Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de nombreuses collectivités rurales en ce qui concerne l'attribution des marchés de transports scolaires. Il lui fait observer en effet qu'en raison des nouvelles règles en vigueur résultant de la loi Sapin, les personnes qui n'ont pas la qualification professionnelle de transporteur ne peuvent plus réaliser le service de transport scolaire. Or, dans de très nombreuses collectivités, il n'existe aucune entreprise ayant la qualification professionnelle requise, et les appels d'offres sont donc infructueux. Jusqu'à présent, il avait été admis que les parents d'élèves pourraient assurer ce service avec leur véhicule personnel sous réserve d'une indemnisation par le conseil général. Mais les nouvelles dispositions relatives aux marchés publics n'autorisent plus ce type de contrats qui, dans le Puy-de-Dôme, concerne environ 60 services et plus de 500 élèves transportés. Les conventions de l'espèce ayant une durée de cinq ans et arrivant à échéance, dans le Puy-de-Dôme, à la fin du mois de juin 1999, les collectivités et les familles vont se trouver dans l'impossibilité absolue de faire assurer ce service, qui constitue l'un des éléments permettant d'assurer l'égalité des chances entre les enfants et de respecter l'obligation scolaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre, en liaison avec les ministres compétents (économie, équipement-transport et éducation nationale) afin que le transport scolaire puisse être normalement assuré sur tout le territoire, y compris dans les secteurs les plus défavorisés, et notamment dans le Puy-de-Dôme à la rentrée 1999.
- page 3500
La question est caduque
Page mise à jour le