Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans retraités au regard de leurs prestations maladie. En effet depuis le 1er janvier 1998, les artisans retraités subissent les mêmes prélèvements sur leurs retraites que les autres catégories de retraités. En revanche leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points à celles du régime général ce qui les oblige à contracter une assurance complémentaire maladie beaucoup plus onéreuse. Il semblerait que la différence s'échelonne entre 2 000 et 4 000 francs par an et par couple. Le Conseil constitutionnel ayant émis un avis recommandant une égalité de traitement des citoyens, il lui demande si elle envisage de prendre avec Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les mesures qui permettraient de remédier à cette très regrettable situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/04/1999
Réponse. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en uvre, le 1er janvier 1998, de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi, les coûts de dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lesquels la contribution sociale généralisée est assise. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée, en contrepartie d'une hausse de la CSG dont le taux a été alligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. Il convient de rappeler que la CSG fait à la fois l'objet d'exonérations et de déductions fiscales. Sont exonérées les personnes dont le " revenu fiscal de référence " de l'avant dernière année civile, est inférieur ou égal aux limites prévues en fonction du nombre de parts du quotient familial. Le plafond de revenu est ainsi fixé à 43 550 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire. D'autre part, la CSG est déductible sur les revenus de remplacement (retraites), à hauteur de 3,8 % depuis le 1er janvier 1998. La possibilité d'un alignement des prestations d'assurance maladie des artisans à la retraite sur le régime général est un sujet important, qui fait l'objet de travaux dans les services concernés de l'administration. Cet alignement ne saurait néanmoins être dissocié d'une évolution plus générale du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. On ne peut en effet ignorer que dans le régime des indépendants, un degré moindre de protection correspond à un taux moindre de cotisation. Un éventuel alignement des prestations supposerait donc une augmentation significative de la cotisation que les actifs versent à leur régime. Rien ne permet de dire, à ce jour, si les professionnels en charge de la gestion de leur régime d'assurance maladie accepteraient une telle augmentation. Par ailleurs, le Gouvernement a été sensible aux arguments évoqués concernant la mensualisation des pensions. Il a en effet décidé que cette mensualisation interviendrait pour les artisans au 1er juillet 1999.
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