Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 05/11/1998
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Cette association est actuellement en situation de faillite et menacée de cessation d'activité faute de n'avoir pas reçu sa subvention annuelle. Les postes des quatre juristes sont notamment en péril alors qu'ils luttent, depuis treize ans, pour que les femmes travaillent dans des conditions égales à celles des hommes et respectueuses de leur dignité. En effet, il y a, chaque année en France, plus de quatre cent femmes qui se déclarent victimes de violences sur leur lieu de travail : 14 % ont subi un viol, 56 % des agressions sexuelles, 20 % des harcèlements sexuels, 10 % des discriminations sexistes et 95 % de ces femmes ont par la suite perdu leur emploi. En outre, une récente étude du bureau international du travail place la France parmi les pays où la fréquence des agressions sexuelles contre les femmes est la plus élevée. A cet égard, le travail de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, qui est la seule association nationale à agir spécifiquement dans ce domaine, a fait ses preuves. Ainsi, a-t-elle contribué à la mise en place d'une législation sur le harcèlement sexuel et participe à l'avancée de la jurisprudence ; plus de 90 % des femmes qui intentent des actions devant les tribunaux gagnent leur procès. Elle mène de manière continue des actions de sensibilisation et de prévention auprès des acteurs sociaux. En conséquence, elle lui demande s'il ne conviendrait pas qu'une solution soit trouvée rapidement pour le financement 1998 de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. Elle lui demande, plus généralement, s'il ne serait pas souhaitable d'échelonner tout au long de l'année le versement des subventions destinées aux associations qui militent pour le droit des femmes.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) mène depuis plusieurs années une action d'écoute et de soutien auprès des femmes victimes de discriminations et de violences au travail. Compte tenu de l'importance que la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle attache à la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et de l'action approfondie conduite par cette association en la matière, une subvention de 700 000 francs lui a été accordée en 1998. Afin de lui permettre de disposer de conditions financières stabilisées, il est envisagé de mettre en uvre une convention cadre pluriannuelle entre l'Etat et l'AVFT. Ainsi cette dernière pourra engager des projets dont la réalisation se poursuit sur plusieurs années et l'Etat, en assurant son développement, sera à même d'assurer plus aisément une évaluation des actions menées.
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