Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/11/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains de nos compatriotes ayant résidé en Centrafrique. A la suite des événements politiques qui se sont produits dans ce pays en mai 1996, nombre d'entre eux ont perdu leurs biens tant professionnels que privés. Ces pertes ont fait - pour la plupart - l'objet de déclarations enregistrées par la direction des Français à l'étranger. Les accusés de réception délivrés par la direction des Français à l'étranger mentionnaient alors qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un contentieux qui devrait être réglé par voie de négociations bilatérales entre les Gouvernements français et centrafricain et qu'elles pourraient servir de base à ces négociations. Il souhaiterait donc savoir si ses services ont entrepris des démarches dans ce sens auprès des autorités africaines et, dans l'hypothèse où cela n'aurait pas encore été possible de bien vouloir prendre toutes les dispositions afin d'entamer des négociations dans les meilleurs délais et de permettre ainsi à nos compatriotes d'être indemnisés du préjudice qu'ils ont subi.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes ayant perdu leurs biens professionnels ou privés à la suite des événements qui se sont produits en République centrafricaine en mai 1996. Nos ressortissants concernés ont depuis cette période la possibilité de mentionner les préjudices immobiliers subis, au moyen d'une " déclaration de pertes ". Ces déclarations doivent être transmises au service des Français à l'étranger (bureau des biens et intérêts français à l'étranger) qui les enregistre et évalue le montant et la nature du préjudice subi par l'ensemble de nos ressortissants. A ce jour, le nombre total de déclarations de pertes transmises au service compétent ne dépasse pas une trentaine pour environ 1 500 compatriotes rapatriés. Il semble que nombre de nos ressortissants ont repris leur activité professionnelle en RCA. De ce fait, une estimation fine des pertes subies n'a pas pu être effectuée. En tout état de cause, les services compétents de ce ministère demeurent à la disposition de nos compatriotes concernés pour toute information complémentaire concernant la transmission et l'enregistrement des déclarations de pertes. A ce stade, compte tenu du faible nombre de déclarations enregistrées et de la situation économique précaire qui prévaut en République centrafricaine, une intervention de ce ministère auprès des autorités locales n'apparaît pas envisageable. Cependant, ce dossier continue de faire l'objet d'un suivi attentif afin d'être examiné, avec toute l'attention qu'il requiert, lorsque les conditions seront plus favorables.
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