Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 05/11/1998
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les revendications du syndicat national de l'enseignement chrétien relatives à la mise en oeuvre des lois Debré et Guermeur. Ce syndicat déplore d'avoir été écarté de la concertation menée afin d'intégrer les instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et constate par ailleurs que certaines promotions, notamment les promotions hors classe des certifiés PLP, PE d'EPS, PEGC et CE d'EPS, accusent un retard considérable dans leur application. Il souhaiterait connaître, d'une part, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour appliquer dans les faits la parité inscrite dans la loi et, d'autre part, les raisons à l'origine du retard précédemment évoqué.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/01/1999
Réponse. - Conformément à la loi nº 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, les mesures prises dans l'enseignement public sont transposées dans l'enseignement privé ; en conséquence, la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat au regard de leur carrière est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants de l'enseignement public et les maîtres des établissements d'enseignement privés bénéficient des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonction dans l'enseignement public. La constitution du corps des professeurs des écoles, par l'intégration des instituteurs par la voie d'un premier concours interne et par liste d'aptitude, s'inscrit dans le plan de revalorisation de la fonction enseignante. Le contingent de promotions permettant l'accès des maîtres contractuels rémunérés sur l'échelle des instituteurs à l'échelle des professeurs des écoles est calculé, comme dans l'enseignement public, par tranche annuelle, en fonction du nombre d'instituteurs restant à intégrer. Ainsi, à l'instar des mesures prises dans l'enseignement public, 3 514 promotions en faveur des instituteurs de l'enseignement privé ont été inscrites dans le projet de loi de finance pour 1999, dont 1 081 résultent de l'accélération du plan d'intégration des instituteurs dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. A partir de 1989, le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création d'un grade de hors classe dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Au-delà des mesures nouvelles inscrites dans les lois de finances, s'ajoutent, comme dans l'enseignement public, les remplacements de tous les départs des maître rétribués à la hors-classe de leur échelle de rémunération enregistrés pendant l'année scolaire. Aussi, toute mesure nouvelle inscrite dans les lois de finances en faveur des enseignants du public a-t-elle donné lieu, à parité, à une mesure correspondante pour les maîtres de l'enseignement privé.
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