Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 05/11/1998
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le réajustement des pensions militaires d'invalidité. En effet, si la révision de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires a permis en 1995 de revaloriser le point d'indice de pension gelé en 1991 pour les pensions militaires d'invalidité supérieures à 30 000 francs/mois, il n'en reste pas moins que l'application de cette mesure n'a pas prévu de combler le retard accumulé durant les quatre années de gel, il convient de constater que la valeur du point des pensions bloquées n'est pas réajustée au niveau de la valeur du point des pensions qui ont échappé au gel. Ainsi, le montant d'une pension versée à deux invalides justifiant d'un descriptif identique d'infirmité peut varier jusqu'à 10 %. C'est pourquoi, elle lui demande quel rattrapage il envisage de mettre en place pour aboutir, dans le temps, à un retour à l'unicité de la valeur du point de pension afin de remédier à cette inégalité absurde et contraire aux principes de notre droit.
- page 3506
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/02/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait en conséquence été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Les associations de grands invalides demandent que les pensions qui ont été soumises au blocage, soient à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis de procéder à un réajustement dont le coût est estimé à 70 millions de francs. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a eu l'occasion de préciser dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, que l'examen de cette question ferait partie de ses priorités.
- page 447
Page mise à jour le