Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'opportunité qu'il y aurait de faire obtenir l'octroi de la vignette verte aux propriétaires de véhicules équipés d'un pot catalytique antipollution. Il lui demande quelles sont les démarches que son ministère a entreprises visant à favoriser cette disposition.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions d'attribution de la pastille verte. En application de la loi sur l'aide et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification particulière - la " pastille verte " - est accordée aux véhicules les moins polluants. La pastille verte permettra aux véhicules la possédant de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions privilégiées de circulation ou de stationnement. La pastille verte est gratuite. Elle mentionne le numéro d'immatriculation de la voiture. Elle doit être apposée sur le pare-brise, à côté de la vignette d'assurance, de la vignette du contrôle technique et de la vignette fiscale. Cette pastille verte est délivrée aux véhicules fonctionnant aux carburants gazeux (gaz naturel et GPL-gaz de pétrole liquéfié), ou à l'électricité. Elle est également délivrée aux véhicules essence ou diesel, munis par construction d'un dispositif de dépollution (pot catalytique ou pot d'oxydation), ou d'un système équivalent (il s'agit notamment des voitures essence mises en circulation après le 1er janvier 1993, de voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, des camionnettes essence mises en circulation après le 1er octobre 1998). Elle est envoyée aux propriétaires de ces véhicules, par la poste, à l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule. Toutefois, certains véhicules essence ou diesel ont effectivement été équipés par construction d'un dispositif de dépollution avant les dates ci-dessus. Ces véhicules bénéficient également de la pastille verte. Pour toute demande d'information ou renseignement complémentaire, les intéressés sont invités à se rapprocher de leur préfecture.
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