Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité qu'il y aurait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, de modifier le taux de la TVA appliquée aux structures sportives, en application avec la directive européenne incitant les pays à promouvoir les activités ludiques. Dans un ordre d'idée similaire, une disposition fiscale est d'ailleurs inscrite au projet de loi de finances. Elle repose sur l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de spectacle. On peut donc supposer qu'un effort gouvernemental en faveur des associations sportives relèverait du même choix de favoriser les loisirs des Français. Ainsi, le passage à un taux réduit de TVA permettrait aux exploitants de réduire les cotisations payées par les adhérents, ou bien de développer les embauches pour dynamiser l'activité. A cet égard, l'exemple de la pratique équestre est significatif. Les coûts incompressibles des centres enseignants pèsent lourdement sur le forfait horaire, alors que jamais la demande n'a connu une telle performance. Les retombées de la pratique équestre sont désormais incontestables : dynamisation de l'espace agricole, insertion des populations fragiles ou handicapées, action pédagogique. Par conséquent, il lui demande quelle est la position de son ministère à l'égard de cette disposition fiscale propre à la démocratisation de cette activité sportive et à une harmonisation européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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