Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/11/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la persistance d'un péage sur l'autoroute A 1, à Survilliers - Saint-Witz (Val-d'Oise) devenu illégal, injustifié et qu'elle lui demande de supprimer. Elle lui rappelle que M. le ministre des transports avait admis le 15 décembre 1983 en présence de M. le sous-préfet de Montmorency, du directeur de la SANEF, la suppression d'un péage que ne justifiait pas son implantation en zone de desserte urbaine. Elle lui fait observer que cette décision ministérielle a été reportée du fait de difficultés financières de la SANEF nées des remboursements d'emprunts lourds et pressants. Depuis, ces remboursements ont été honorés et rien ne justifie plus le maintien d'un péage devenu au fil des ans le plus cher d'Ile-de-France. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour faire appliquer la décision du ministre des transports de l'époque, de suppression du péage et qui n'a jamais été remise en cause.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le péage de Survilliers sur l'autoroute A 1 tire son fondement juridique de la loi de 1955 sur les péages autoroutiers. La convention de concession (approuvée par décret en Conseil d'Etat) entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) autorise la société concessionnaire à percevoir des péages, en particulier au droit de Survilliers, pour assurer le remboursement des dépenses de construction et d'exploitation de l'autoroute et de son extension. Depuis 1983, le montant des emprunts de la SANEF n'a pas diminué mais au contraire augmenté du fait de son extension. La suppression du péage de Survilliers, sans compensation intégrale pour la société concessionnaire, conduirait à remettre en cause l'équilibre global de la concession. Elle ne serait donc envisageable que si les collectivités locales concernées s'engageaient à prendre en charge la totalité des pertes de recettes et des surcoûts induits. Selon l'hypothèse de durée de concession retenue (jusqu'en 2016 ou 2035), le coût de la suppression du péage de Saint-Witz pour la SANEF s'élèverait à un montant de l'ordre de 400 MF ou 800 MF. Il convient d'ajouter que le péage de Survilliers n'est pas le plus cher d'Ile-de-France. Le tarif pour un véhicule léger est de 4 francs pour 9,1 kilomètres depuis l'année 1998, ce qui correspond un taux kilométrique de 44 centimes par kilomètre, identique au taux appliqué en 1999 sur le trajet total de l'A 1 et très proche de la moyenne nationale (42,1 centimes par kilomètre). Par ailleurs, la SANEF met fréquemment en place sur son réseau, en collaboration avec les collectivités locales intéressées, un abonnement " domicile-travail " pour les usagers utilisant régulièrement l'autoroute. Cet abonnement offre une réduction pouvant atteindre 50 % du coût du trajet, prise en charge, pour partie, à titre commercial par la SANEF et, pour partie, par les collectivités locales concernées. Cette formule d'abonnement pourrait favoriser l'utilisation de l'autoroute pour les usagers réguliers dans des conditions satisfaisantes et pour un coût acceptable par les collectivités locales. En effet, dans l'hypothèse d'une réduction de 50 % du tarif de péage pour les usagers fréquents, prise en charge à hauteur de 30 % par la SANEF et 20 % par les collectivités locales, la contribution de ces dernières serait inférieure à 1 MF par an.
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