Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/11/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dégradation du pouvoir d'achat des personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Celle-ci équivaut aujourd'hui à 64 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, contre 78 % il y a quinze ans, et ne permet pas aux personnes handicapées de vivre dignement en faisant face aux charges financières liées directement à leur handicap. Par ailleurs, de nombreuses difficultés liées à l'attribution et au versement de cette allocation sont à corriger impérativement. Il s'agit notamment des délais d'instruction des dossiers par les COTOREP (Commission techniques d'orientation et de reclassement professionnel), de la réduction du montant de l'AAH dans le cas des personnes hébergées, hospitalisées, et incarcérées. Saluant son initiative de confier une mission d'enquête à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales sur l'AAH, il souhaiterait savoir si celle-ci a d'ores et déjà rendu ses conclusions. Dans le cas contraire, il lui demande dans quels délais le rendu de ce travail pourra servir de base à une amélioration de ce dispositif, en lui rappelant l'urgente nécessité d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par l'Etat à toute personne reconnue handicapée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Elle représente un effort financier important de 26,54 milliards de francs en 2001. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisque l'AAH n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/SMIC net est de 66,15 % au 1er janvier 2001, contre 62,26 % au 1er janvier 1980. En outre, il convient de souligner que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale et qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Enfin, l'AAH a bénéficié, au 1er janvier 2000, d'une revalorisation de 1 % suivie d'une augmentation de 2,2 % au 1er janvier 2001, garantissant ainsi une amélioration de son pouvoir d'achat.Une mission d'enquête conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales réalisée en juin 1998, a évalué le fonctionnement des COTOREP, les conditions d'attribution de l'AAH, et a formulé des propositions de réforme des politiques de prise en charge du handicap et de l'invalidité.Les conclusions de cette enquête ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. C'est ainsi qu'une mission, mise en place en 1999, est chargée de proposer et de mettre en oeuvre une stratégie d'amélioration du fonctionnement des COTOREP. De plus, des moyens financiers, à hauteur de 29 millions de francs, ont été dégagés, dès le budget 2000, afin d'améliorer l'expertise médicale, d'augmenter le personnel administratif et de développer l'informatisation de l'archivage. Par ailleurs, comme l'a annoncé le Premier ministre au cours du conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000, 45 MF seront mobilisés sur la période 2001-2003 pour moderniser le fonctionnement des COTOREP et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES).
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