Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/11/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les moyens qu'il conviendrait de mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées. En effet, l'on constate que les efforts accomplis sont encore insuffisants et très inégalement répartis selon les collectivités. Il apparaît également qu'une meilleure coordination entre l'ensemble des acteurs serait indispensable pour faire progresser globalement la question des aménagements d'accès. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître dans le détail les dispositions mises en oeuvre, ainsi que celles qui sont projetées par le Gouvernement, afin de résorber un facteur d'exclusion qui porte gravement atteinte à l'autonomie des personnes handicapées.
- page 3513
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - Si l'Etat n'intervient directement ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, il n'en doit pas moins veiller à ce que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures nouvelles sont accessibles, comme en témoigne la ligne 14 du métro parisien, inaugurée il y a peu. Le Gouvernement a manifesté sa volonté d'aller plus loin en encourageant, financièrement, les projets et les initiatives en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province ; subventions pour l'acquisition de véhicules adaptés. En Ile-de-France, un " réseau noyau ", composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit, dont la moitié est d'ores et déjà réalisée, a été défini par le Syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Une proposition de directive euroépenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européen, prévoit, à la demande de la France, une accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transports urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche-développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaires et routiers. Enfin, par le biais du Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), rattaché au Conseil national des transports (CNT), l'Etat participe à une activité d'ordre méthodologique et normatif avec l'élaboration de guides de prescriptions pour l'accessibilité, concernant des aspects aussi divers que les aéroports, les points d'arrêts des autobus, les cabines téléphoniques, les automates urbains, etc. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant à la fois par une application rigoureuse des textes existants, par une grande vigilance quant à la maintenance en état de marche des installations existantes et par une amélioration de la formation des agents des transporteurs en contact avec les personnes handicapées.
- page 1965
Page mise à jour le