Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 05/11/1998
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fermetures envisagées des commissariats de police implantés dans les communes de moins de 20 000 habitants. Quatre-vingt-quatorze commissariats seraient concernés, ce qui entraînerait la suppression d'environ 3 000 policiers des zones urbaines remplacés par 1 200 gendarmes. Cette décision entraîne une forte mobilisation des élus des communes concernées car ils pensent qu'il s'agit d'une mesure qui, si elle était concrétisée, porterait atteinte au service public de police et au service public en général. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer le maintien des commissariats de police concernés et conforter la sécurité dans ces communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1999
Réponse. - La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possible. Le Premier ministre a, il y a un an, chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces deux forces. A la suite de ce rapport, le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a arrêté le principe d'un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique, selon des modalités à définir à la suite d'une concertation locale approfondie avec les élus et les responsables administratifs concernés, confiée initialement aux préfets de département. En septembre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont demandé conjointement à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, de procéder à une consultation approfondie et à l'expertise des hypothèses de transfert ou de dissolution envisagées. M. Fougier, qui doit remettre son rapport ainsi que ses propositions pour la fin de l'année, se sera rendu d'ici là dans toutes les régions métropolitaines et se tient à la disposition de tous ceux qui le souhaitent. Il s'intéresse particulièrement aux situations les plus sensibles. Les personnalités qui auront été empêchées de le rencontrer lors de ses déplacements régionaux pourront être entendues par lui-même à Paris. Le Gouvernement souhaite ainsi recueillir l'ensemble des points de vue dans un domaine particulièrement sensible. Le Premier ministre a rappelé que ce projet sera conduit avec détermination mais sans confusion ni précipitation et que les décisions ne viendront qu'ultérieurement. Le Gouvernement procédera donc avec le souci de la plus large concertation à l'examen des circonscriptions éventuellement concernées, de telle sorte que les élus et les personnels intéressés soient pleinement associés à sa démarche et que les objectifs fixés par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte - le droit à la sécurité pour tous et partout - soient respectés.
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