Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 05/11/1998
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'absence de statut des chargés de mission et des chefs de projets recrutés dans le cadre des maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (MOUS) pour coordonner les projets et les actions relevant de la politique de la ville. Au moment des premiers dispositifs politiques de la ville, les services de l'Etat incitaient les villes à recruter des nouveaux personnels pour assurer cette mission. En effet, le cadre de la fonction territoriale n'offrant pas les qualifications requises pour exercer le métier, on a alors cherché des profils spécifiques : sociologues, psychologues, urbanistes, juristes... Sous prétexte que leurs missions devaient être temporaires puisque l'on faisait l'hypothèse que l'ensemble des problèmes serait réglé rapidement, les chefs de projets ont été recrutés de multiples manières, mais toujours avec des contrats confirmant la précarité de leur poste et niant la reconnaissance d'un éventuel statut : recrutement sur un poste de contractuel, reconductible d'année en année, dans la collectivité concernée ; recrutement par une association locale qui, la plupart du temps, n'a aucune relation avec l'objet du recrutement ou encore, recrutement par une structure intercommunale qui, selon les cas, est ou n'est pas concernée par l'activité menée par le chef de projets. De nombreux acteurs s'accordent à dire que tout serait beaucoup plus simple, d'une part, si l'on créait une structure porteuse liée à l'objet, c'est-à-dire à la politique de la ville, telle qu'un groupement d'intérêt public pour les postes à dimension intercommunale. D'autre part, si l'on intégrait les postes de chefs de projets locaux dans la fonction territoriale, en envisageant d'y créer une nouvelle filière qui permettrait d'intégrer les personnels travaillant depuis des années dans les dispositifs de politique de la ville, qu'ils soient embauchés par des associations ou par la collectivité sur des postes de contractuels. Depuis une quinzaine d'années, des actions et des projets se sont développés dans le domaine de la politique de la ville qui, au-delà de la problématique des quartiers, a permis de développer des synergies intercommunales ou transversales, reliant différentes thématiques qui au départ, ne semblaient pas concernées. La politique de la ville est un engagement qui dépasse la plupart des clivages politiques, le chef de projets en est l'élément clef. Tenant compte du fait que l'Etat semble vouloir reconduire les missions de la politique de la ville de façon durable, contractualisant des partenariats sur des périodes décennales, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend formaliser les conditions qui permettent l'émergence d'un statut pour reconnaître ces " nouveaux " métiers.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le problème des équipes de maîtrise d' uvre urbaine et sociale (MOUS) retient toute l'attention du Gouvernement compte tenu de leur rôle important dans l'animation et la mise en uvre de la politique de la ville, et de la nécessité de soutenir les acteurs de terrain, priorité affichée par le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998. Dans le cadre de la préparation des futurs contrats de ville, une réflexion est actuellement engagée sur les missions, le positionnement et le statut des futurs directeurs de projet et des agents constituant les équipes de MOUS. Plusieurs pistes de réflexion sont à l'étude actuellement. Elles portent sur la clarification des fonctions de maîtrise d'ouvrage stratégique et de maîtrise d' uvre opérationnelle, la mise en cohérence du contrat de ville avec les procédures et dispositifs de droit commun CCPD, CLS, PLIE..., l'organisation et l'articulation du pilotage du projet aux différents niveaux de territoire (échelle inter-communale, échelle communale et niveau des quartiers), l'élaboration d'un cadre de référence pour l'emploi des chefs de projets et agents de développement et la réforme des groupements d'intérêts publics (GIP).
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