Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 05/11/1998
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour honorer l'obligation de versement d'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers ainsi que pour assumer la compétence d'acquisition de matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI). En ce qui concerne le premier point, il ne s'agit pas de se soustraire à ce devoir mais d'avoir la possibilité d'échelonner sur plusieurs exercices jusqu'à atteindre le taux plein. Par ailleurs, cette dépense nouvelle relevant d'une disposition législative, les SDIS désireraient une participation financière de l'Etat. Relativement aux matériels, les SDIS souhaiteraient que leur compétence se limite aux matériels des seuls centres de première intervention (CPI) qui seront intégrés aux corps départementaux en application des conclusions du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et que les autres centres puissent continuer à fonctionner de façon communale ou intercommunale. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces deux demandes.
- page 3515
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1999
Réponse. - La réforme des services d'incendie et de secours, voulue par les deux lois du 3 mai 1996, a notamment pour objectif d'adapter le système de distribution des secours à l'échelon départemental et de développer le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. A cet effet, l'un des enjeux de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours, consiste à optimiser les moyens aux missions de secours et de lutte contre l'incendie, notamment par le biais du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et des secours (SDIS), composé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, de définir cette politique de couverture des risques et notamment d'arrêter le plan d'équipement des matériels mis à disposition des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux. Par ailleurs, en confiant la charge des équipements au seul SDIS, le législateur a voulu mettre un terme à la disparité de ces équipements, facteurs d'alourdissement financier, voire, dans certains cas, facteurs de danger pour les intervenants suite à un entretien insuffisant. Il n'est pas envisagé, sur ce point, de modifier les dispositions législatives actuelles qui remettraient en cause l'un des objectifs majeurs poursuivis par la loi du 3 mai 1996. S'agissant de l'allocation de vétérance, la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 a fixé des règles claires destinées à mettre fin à sa grande diversité et au manque de transparence des modalités de son versement. De plus, cette loi, qui généralise le versement de l'allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers volontaires remplissant les conditions, traduit la reconnaissance des services accomplis au regard des risques encourus. Il ne paraît pas possible de donner une suite à la proposition formulée par l'honorable parlementaire qui conduirait à créer une situation d'inégalité dans le traitement de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires.
- page 51
Page mise à jour le