Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations financières qui se font jour au sein des associations et services de soutient à domicile du Rhône. En effet, ces associations indispensables à nombre de nos concitoyens, connaissent des difficultés financières consécutives à l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et à la stabilité du taux de participation des financeurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le ministère afin de permettre à ces associations de pérenniser leurs actions sociales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Soucieux de remédier aux importantes difficultés financières rencontrées par certaines associations d'aide à domicile, en particulier depuis la mesure de proratisation de l'allégement des charges sur les bas salaires intervenue en loi de finances pour 1998, le Gouvernement a annoncé, le 20 mai dernier devant l'Assemblée nationale, la mise en place de mesures d'urgence. A ce titre, des délais de paiement de leurs dettes sociales ou fiscales ont été accordés aux associations confrontées à de graves difficultés de trésorerie. En outre, et afin d'apporter une solution aux problèmes les plus aigus, une somme de 30 millions de francs a été dégagée sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour servir une aide exceptionnelle. Une circulaire commune de la direction de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et de la direction du budget en date 20 novembre dernier précise les modalités de recencement des associations d'aide ménagère éligibles à cette aide exceptionnelle. Les demandes des associations, qui doivent être déposées auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, sont en cours d'instruction, avec le concours des trésoreries générales. Par ailleurs, au-delà du dispositif d'urgence mis en uvre en 1998, il a été décidé d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 une disposition portant de 30 à 100 % le taux d'exonération de charges patronales au bénéfice des associations d'aide à domicile agréées. Cette mesure nouvelle, dont le coût est estimé à 650 millions de francs, doit permettre de remédier durablement aux difficultés financières des associations prestataires d'aide ménagère. Elle tend à harmoniser le niveau des aides publiques en leur faveur avec celui applicable à l'emploi de gré à gré, créant ainsi des conditions favorables à la professionnalisation des intervenants du secteur.
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