Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/11/1998
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le remboursement, par une autre collectivité, d'une partie du coût d'un concours organisé par le conseil général. La loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précise, en effet, en son article 26, que " les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit " s'agissant de l'organisation des concours et examens. Il souhaiterait savoir si les départements, organisateurs de concours de la fonction publique territoriale, peuvent demander, à une autre collectivité recrutant le lauréat d'un de ces concours, le remboursement des dépenses correspondantes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/12/1998
Réponse. - L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens pour le compte des collectivités ou établissements non affiliés. Ceux-ci remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit. En l'absence de convention, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où une collectivité locale recruterait un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours organisé par une autre collectivité locale. En revanche, aucune disposition juridique n'interdit aux collectivités locales de fixer, par voie de convention, les modalités d'organisation de concours communs.
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