Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération des réseaux pédophiles sur Internet. En effet, il n'est plus possible d'ignorer le nombre important d'enfants qui, en France comme en Europe, sont en danger du fait de la prolifération des réseaux pédophiles sur Internet, avec toutes les conséquences que cela comporte. Les droits de l'enfant sont bafoués par ces criminels internationaux, qui utilisent les failles des systèmes judiciaires des pays européens, par le biais des nouvelles technologies de la communication. Nos lois et nos moyens d'action ne sont plus adaptés et il est urgent d'agir, comme nous y invitent de nombreuses associations de citoyens, très préoccupées par ce sujet. Il souhaite connaître, concrètement, les intentions du Gouvernement à l'égard de ce problème grave.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/02/1999
Réponse. - Les dérives dénoncées par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information à des fins délictueuses retiennent tout l'attention des pouvoirs publics, particulièrement en matière de pornographie enfantine. Cette vigilance renforcée se traduit sur le plan normatif, sur le plan des structures et sur le plan opérationnel. La France s'efforce d'abord d'adapter son cadre juridique interne à la réalité des réseaux : la loi du 17 juin 1998 fait ainsi de l'utilisation d'un réseau informatique une circonstance aggravante, lorsque des images ou messages à caractère pornographique atteignent par ce moyen un public non déterminé. L'activité diplomatique de la France témoigne par ailleurs de la volonté d'homogénéiser les instruments répressifs au-delà des frontières nationales. En effet, l'Union européenne élabore actuellement un projet d'action commune concernant la lutte contre la pornographie enfantine véhiculée par les réseaux. Le Conseil de l'Europe travaille de son côté à l'élaboration d'une convention sur le cyberespace : le comité de rédaction a jugé opportun d'insérer un article spécifique concernant la pornographie enfantine commise au moyen des réseaux. La détermination des Etats à lutter contre des déviances déborde d'ailleurs les frontières de l'Europe : le projet de protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant (ONU) - rédigé initialement sur la base d'une proposition française - tend à réprimer la pornographie enfantine quel que soit le moyen technique de commission de l'infraction, c'est-à-dire y compris par les moyens électroniques et de télécommunication modernes. Sur le plan des structures, il convient de souligner que les services spécialisés de lutte contre la criminalité informatique en France (service d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information >SEFTI> et brigade centrale de répression de la criminalité informatique >BCRCI> pour le ministère de l'intérieur, institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale >IRCGN> pour le ministère de la défense) assurent, outre leur mission d'enquête proprement dite, une mission de formation auprès des unités régionales (SRPJ pour le ministère de l'intérieur, sections de recherche pour la gendarmerie) de façon à assurer à l'ensemble des services répressifs les connaissances techniques requises pour une action efficace contre l'utilisation délictueuse des nouvelles technologies. Sur le plan européen, la compétence de l'Office européen de police (EUROPOL) inclut la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains qui, aux termes de la Convention EUROPOL du 26 juillet 1995 (annexe visée à l'article 2), intègre les formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs, quel que soit a priori le mode technique opératoire. Sur le plan opérationnel, il convient de rappeler par exemple que l'action conjuguée de la brigade centrale de répression de la criminalité informatique et de différents services répressifs de l'Union européenne a récemment permis le démantèlement d'un important réseau pédophile dont les ramifications s'étendaient jusqu'au continent américain (opération Cathédrale).
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