Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 05/11/1998
Dans le prolongement de la présentation à la presse du plan sur la périnatalité, M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des maternités de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. Tout d'abord, la parution le même jour, sans consultation des élus et des populations concernées, de deux décrets au Journal officiel sur la réorganisation du fonctionnement des maternités est une méthode surprenante. En effet, un processus de révision des SROSS (schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale) a été mis en place, incluant cette information et la participation des responsables locaux. La réorganisation des maternités devrait être incluse dans cette procédure concertée. Par ailleurs, la dimension géographique, la proximité, doivent être prises en compte, dans un objectif d'aménagement du territoire, notamment dans des régions de montagne où le nombre de kilomètres à parcourir n'est pas le seul critère à prendre en compte, la dangerosité des routes et les temps de parcours en étant, à titre d'exemple, d'autres. A cet égard, les maternités de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice, qui pratiquent plus de 200 accouchements par an, représentent beaucoup pour la population locale ainsi que les populations saisonnières et touristiques, toutes y étant très attachées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces aspects importants, afin de préserver dans la région des Alpes les maternités de proximité de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avenir des maternités de Moûtiers et de Bourg-Saint-Maurice dans le contexte de publication des décrets du 9 octobre 1998 relatifs à la sécurité périnatale. Tout d'abord, il faut préciser, afin de lever toute ambiguïté à ce sujet, que pour les établissements de santé pratiquant actuellement l'obstétrique, aucune des nouvelles règles n'est immédiatement applicable, notamment celle relative au seuil d'activité de 300 accouchements par an. Le décret nº 98-899 précise, dans son article 3, que la publication au Journal officiel ouvre une période d'un an qui devra être mise à profit pour préparer puis arrêter le volet " périnatalité " du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), soit au plus tard le 10 octobre 1999. Ce volet du SROS aboutira à un projet de répartition territoriale des établissements de santé selon qu'ils pratiquent l'obstétrique seule, l'obstétrique et la néonatologie ou l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale. Cette proposition tiendra, à l'évidence, compte des caractéristiques géographiques de la région et, s'il y a lieu, des éventuelles difficultés d'accès de certaines populations isolées à une maternité. Une organisation régionale en réseaux de soins spécifiques à la sécurité périnatale sera mise en place. Par la suite, un arrêté du ministre chargé de la santé ouvrira la période de dépôt des dossiers de demandes à l'issue de la période de révision des SROS. Elle sera de six mois et sa clôture fera courir un nouveau délai de six mois pour l'instruction des dossiers et la réponse aux demandes par l'administration. Il faut donc en déduire que les deux décrets ne trouveront juridiquement leurs effets au regard du droit de l'autorisation, pour les structures actuellement en activité, qu'elles soient publiques ou privées, qu'au moment où la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononcera sur les demandes présentées en application de l'article 4 du décret précité. Cependant, la délivrance d'autorisation, au titre de l'article R. 712-88, qui pourra être accordée à des maternités effectuant moins de 300 accouchements par an pour des raisons d'éloignement géographique, n'exonérera pas ces établissements de l'obligation de remplir toutes les conditions techniques de fonctionnement, notamment celles relatives à la présence médicale. Toutefois, si la maintien d'une maternité ne pouvait être envisagé, un centre périnatal de proximité serait mis en place afin d'assurer l'ensemble des activités pré et postnatales, hors accouchements, au plan local.
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