Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Edmond Lauret s'étonne auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite nº 8924 publiée au Journal officiel du 11 juin 1998, et lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des " Sept engagements de la branche vieillesse ". A cet effet, en liaison avec son partenaire financier, choisi par appel d'offres et qui est depuis 1994 la BRED, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la BRED par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. La BRED dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, ceci doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNATVS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. Si certains pensionnés résidant notamment dans les départements et territoires d'outre-mer et titulaires d'un compte chèque postal souffrent parfois de retard dans le crédit de leur compte, les services de la CNATS se sont engagés à chercher avec La Poste des solutions permettant de mettre fin à ces retards.
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