Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Edmond Lauret s'étonne auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite nº 7880 publiée au Journal officiel du 30 avril 1998, et lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les décisions prises par le centre hospitalier de Versailles en matière d'attribution des congés bonifiés aux agents originaires d'un département d'outre-mer résultaient d'une interprétation faite par l'administration hospitalière de plusieurs jugements rendus récemment par le tribunal administratif de Versailles. Par un arrêté du 3 mars 1998, la cour administrative d'appel de Paris a apporté, concernant le critère de centre des intérêts matériels et moraux, une autre appréciation que celle retenue par les jugements précités du tribunal administratif de Versailles. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé au directeur du centre hospitalier de bien vouloir procéder à un réexamen individuel de l'ensemble des demandes de congés bonifiés présentées au titre de l'année en cours, au vue de cette jurisprudence.
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