Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/11/1998
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation précaire de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs. Créée depuis avril 1994, la FENVAC regroupe maintenant sept associations. Des subventions lui ont été promises par le ministère de la justice et celui des transports, promesses qui n'ont pas, à ce jour, été honorées. Le comité de défense des victimes du crash de l'Airbus A 320 à Habsheim souligne les efforts de la fédération pour faire connaître la légitimité des victimes d'accidents ou de catastrophes, pour inviter les divers ministères concernés à aller jusqu'au bout des procédures engagées, pour soutenir les associations de victimes dans leurs demandes d'indemnisation et aider les associations de défense de victimes à se porter partie civile, à condition d'être agréées par le ministère de la justice. Même si aujourd'hui le nombre des adhérents de ces associations a quadruplé depuis cinq ans, le montant des cotisations, modeste vu les circonstances et le nombre de cotisants, reste insuffisant pour financer à lui seul ces associations. Est-il possible que les subventions promises soient versées avant la fin de l'année en cours et que, dans l'avenir, l'aide de son ministère se pérennise en faveur de ces structures ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les victimes, en particulier celles d'accidents collectifs, représente l'une des priorités de son ministère. En effet, l'intégration de l'aide aux victimes dans les politiques pénales menées tant au niveau national que par les différents acteurs au niveau local, a fait l'objet d'une circulaire en date du 13 juillet 1998. D'autre part, la création d'un groupe de réflexion interministériel sur l'aide aux victimes a été annoncée lors du dernier conseil de sécurité intérieure du 12 octobre 1998. La Chancellerie soutient depuis plusieurs années la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs qui se trouve d'ailleurs citée dans la circulaire ci-dessus mentionnée parmi les partenaires de l'institution judiciaire. En ce qui concerne la situation financière de cette fédération, il a été statué sur la demande de subvention qu'elle présentait, dès que les documents budgétaires fournis à l'appui de cette demande ont pu être utilement étudiés. Afin d'aider la FENVAC à poursuivre ses actions auprès des victimes de catastrophes collectives, une subvention d'un montant de 150 000 francs a été mise en paiement par une ordonnance en date du 15 octobre 1998.
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