Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une inégalité entre hommes et femmes qui semble inconstitutionnelle. En effet, il semble qu'aucune bonification ne puisse être octroyée à un homme ayant élevé seul ses enfants pendant plusieurs années. En effet, seule la femme fonctionnaire peut bénéficier de cette bonification. Il souhaiterait donc savoir si, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, il compte modifier ces anciennes lois qui ne prévoient pas le cas de veuvage d'un homme.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde effectivement aux seules femmes fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants élevés pendant neuf ans au moins avant l'âge de 21 ans. Cette disposition est fondée sur une approche sociologique différente de la réalité actuelle, dans la mesure où l'homme a longtemps exercé seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille. Une enquête menée conjointement par les ministres de la fonction publique, de l'économie et des finances et des affaires sociales est en cours sur les cas de disparité de traitement entre l'homme et la femme dans le code des pensions. L'observation présentée ici sera prise en compte dans ce cadre. Cette étude permettra d'approfondir la réflexion sur les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires du sujet, en liaison avec les travaux conduits par le commissaire général du Plan qui a été chargé d'établir un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes de retraite.
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