Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1998
Mme André Lejeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à pension au décès du mari reconnu au conjoint divorcé ou survivant, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Aujourd'hui, l'union libre est très répandue et pour de nombreux couples, la durée de vie commune ne se limite pas aux années passées dans le cadre du mariage. Par conséquent, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'étendre le bénéfice de ce droit à pension aux concubins, ou tout au moins d'inclure dans la durée d'union retenue les années de concubinage notoire ayant précédé le mariage.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - En l'état actuel des textes qui régissent le régime général de sécurité sociale, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant et, le cas échéant, aux ex-conjoints divorcés non remariés au prorata des années de mariage. L'honorable parlementaire souhaite la prise en compte de la durée éventuelle de concubinage avant mariage, introduisant la notion de durée de vie avec l'assuré décédé. En matière de pension de réversion, le concubinage n'ouvre actuellement pas droit à prestation. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion ne peut résulter que d'une réflexion d'ensemble sur le statut du concubinage au regard de la législation sur les retraites.
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