Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le taux de calcul de compensation de besoin de service. En effet, dans le cadre de la discussion budgétaire qui s'annonce, il souhaiterait connaître ce pourcentage, qui tient compte de la formation, de la maternité, de la maladie, des besoins de représentation syndicale et de bonne conduite liée à l'exercice de la fonction publique, ministère par ministère et tout particulièrement pour l'administration pénitentiaire, pour la défense, la justice et l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'organisation du service en cas d'absences d'agents relève de la responsabilité de chaque ministre. En pratique, des dispositions très variées sont adoptées selon les besoins des services (acceuil de publics, fonctionnement continu ou non, exigences de sécurité,...) et les caractéristiques des absences (durées plus ou moins longues et plus ou moins prévisibles). Les principaux dispositifs sont la mise en place de titulaires remplaçants, le recours à des agents contractuels pour un besoin occasionnel, la fixation d'un niveau d'effectifs intégrant toutes les causes d'absence. Dans ce contexte la notion de taux de calcul de compensation de besoin de service n'a réellement de sens que pour certains métiers bien identifiés et notamment pour les emplois postés. Ainsi pour les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, elle évolue désormais vers celle d'effectifs de référence, dans le cadre de la mise en place d'un référentiel métiers par la direction de l'administration pénitentiaire.
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