Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème soulevé par l'article L. 24 b du code des pensions, qui permet aux femmes fonctionnaires de cesser leur activité en cas d'invalidité de leur conjoint. En l'état actuel de la législation, cette disposition n'est en effet applicable qu'aux femmes. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable d'étudier les modalités d'une extension des dispositions de cet article aux hommes fonctionnaires, afin de remédier à une évidente inégalité de traitement.
- page 3514
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'article L. 24 b du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement aux seules femmes fonctionnaires le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate " lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ". Cette disposition, qui n'est pas étendue aux pères de famille placés dans les mêmes conditions, est fondée sur une approche sociologique qui ne correspond plus à la réalité actuelle, l'homme n'exerçant généralement plus seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille. Une enquête menée conjointement par les ministres de la fonction publique, de l'économie et des finances et des affaires sociales est en cours sur les cas de disparité de traitement entre l'homme et la femme dans le code des pensions. L'observation présentée ici sera prise en compte dans ce cadre. Cette étude permettra d'approfondir la réflexion sur les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires du sujet, en liaison avec les travaux conduits par le commissaire général du Plan qui a été chargé d'établir un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes de retraite.
- page 3872
Page mise à jour le