Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 05/11/1998
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications d'un syndicat des ouvriers forestiers de l'Office national des forêts Languedoc-Roussillon qui attendent des pouvoirs publics la mise en oeuvre d'une véritable politique forestière d'aménagement du territoire qui développe un service public de qualité remplissant 4 grandes missions : sociale, industrielle, écologique et récréative. Il l'informe que ces salariés de droit privé ont engagé un mouvement de sensibilisation en direction de la population et des élus du département de l'Hérault pour exprimer leurs attentes concernant, notamment, leur statut d'ouvrier forestier, la garantie de leurs emplois, leurs conditions de travail, la retraite à cinquante-cinq ans, les salaires, l'extension de la couverture maladie... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des discussions au niveau national sont en cours entre ses services et des représentants de ces personnels pour une révision et une amélioration de leur statut et de leur métier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les revendications des ouvriers forestiers de l'office national des forêts de Languedoc-Roussillon s'inscrivent dans le contexte des discussions en cours sur les suites que le Gouvernement a décidé de donner aux propositions du rapport de M. Jean-Louis Bianco. Les grandes orientations ont été arrêtées dans la communication du ministre de l'agriculture et de la pêche au conseil des ministres du 25 novembre 1998. Dans le cadre d'une très large concertation, une stratégie forestière nationale sera élaborée dans le courant de l'année 1999, en prenant en compte les dimensions sociale, industrielle, écologique et récréative de la forêt française. Un projet de loi de modernisation forestière sera discuté avec toutes les parties prenantes. Concernant l'office national des forêts, un contrat d'objectif pluriannuel, signé avant la fin du premier trimestre 1999, fixera les priorités de l'Etat et les grandes orientations de la politique économique, écologique et sociale de la gestion des forêts publiques. Le projet stratégique de l'office, présenté au conseil d'administration le 24 septembre 1998, servira de base à la négociation de ce contrat. Ce document comporte des orientations en matière de politique d'emploi des ouvriers forestiers. La mise en uvre de certaines des mesures envisagées, notamment l'abaissement de l'âge de cessation d'activité, devra faire l'objet de discussions interministérielles, sans qu'il soit encore possible de préjuger des décisions qui ressortissent à la compétence du Gouvernement ou qui nécessitent d'éventuels financements. D'ores et déjà des discussions entre la direction générale de l'office national des forêts et les syndicats des personnels ouvriers ont été ouvertes sur la mise en uvre des 35 heures, l'âge de la retraite, la refonte des grilles de classification, l'encadrement et l'organisation des chantiers, l'hygiène et la sécurité.
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