Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/11/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants français handicapés résidant à l'étranger. Il lui rappelle qu'en 1977, à son initiative, avait été créé un groupe de travail sur la protection sociale des handicapés français vivant à l'étranger pour lesquels rien n'existait à l'époque ; ses propositions aboutirent à la mise en place de solutions concrètes : délivrance de la carte d'invalidité en liaison avec les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en France et attribution sous condition de ressources d'une allocation aux adultes handicapés. Très rapidement, le problème des enfants handicapés se posant, une allocation forfaitaire minimale dont le montant est actuellement de 500 francs fut également mise en place. Il apparaît aujourd'hui que dans certains cas de handicap lourd tel que, par exemple, la trisomie, cette allocation ne correspond plus aux frais nécessités par l'état des enfants. En conséquence il lui paraît nécessaire de revoir les aides accordées par l'intermédiaire du Fonds d'assistance de son ministère aux enfants handicapés vivant hors de France. Dans cette perspective, il lui demande de faire établir au préalable une étude détaillée des différents types de handicap par l'intermédiaire des comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), étude à partir de laquelle pourrait être définie une allocation différenciée en fonction du degré de handicap, et qui dans certains cas graves pourrait même être équivalente ou approcher le montant des allocations accordées aux adultes handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants handicapés français résidant à l'étranger pour solliciter une révision des aides accordées sur le fonds d'action sociale de ce ministère afin que le montant de l'aide tienne compte du degré de gravité du handicap et soit éventuellement aligné dans certains cas graves sur le montant de l'allocation pour adultes handicapés. Le ministère des affaires étrangères accorde, sur son fonds d'action social et par l'intermédiaire des comités consulaires pour la protection et l'action sociale établis auprès de nos postes diplomatiques et consulaires (CCPAS), une aide mensuelle à toute personne assurant la charge d'un enfant ou d'un adolescent handicapé lorsque ce dernier présente un taux d'incapacité d'au moins 50 %. L'aide, qui n'est pas soumise à plafond de ressources, était initialement plafonnée à 500 francs. A la demande de plusieurs de ses membres, la commission permanente pour la protection et l'action sociales en a ultérieurement fixé le montant au quart de l'allocation servie aux adultes. Dans certains pays, cette aide atteint 825 francs, c'est-à-dire qu'elle dépasse le montant de l'allocation d'éducation spéciale versée en France (actuellement fixé à 682 francs), contrairement au principe retenu pour les autres allocations. L'aide dispensée à l'étranger tient déjà compte de la gravité de l'état de l'enfant puisqu'elle peut être assortie d'une allocation complémentaire d'un montant de 250 à 800 francs suivant les pays lorsque la situation de l'enfant nécessite le recours à l'assistance d'une tierce personne ou entraîne des dépenses médicales particulièrement élevées. Le ministère des affaires étrangères propose que la question de la révision éventuelle de ces aides soit discutée lors de la commission permanente pour la protection et l'action sociales qui se réunira fin février pour approuver les propositions des différents CCPAS.
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