Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les délais de paiement appliqués aux entreprises françaises productrices de conserves et de plats cuisinés. En application de l'article 35 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, ces entreprises sont assujetties à un délai de paiement de trente jours pour les produits périssables à partir desquels elles produisent des conserves et des plats cuisinés. Mais par ailleurs, ces dernières ne sont payées par les distributeurs que dans un délai de cent vingt jours. Cette situation est particulièrement préjudiciable à l'équilibre de la trésorerie de ces entreprises. Il semble qu'une directive européenne relative aux délais de paiement soit actuellement en cours d'élaboration. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des travaux de la Commission européenne et de lui indiquer les mesures qu'il lui serait possible de prendre pour remédier à la situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le Gouvernement est réservé sur l'extension des dispositions de l'article 35 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 à de nouveaux secteurs économiques. S'agissant des conserves, les industriels recourent en règle générale aux contrats de culture tels que définis aux articles L. 326-1 et suivants du code rural, qui leur permettent de payer les producteurs dans des délais moins rigoureux que les délais réglementés. Ils disposent vis-à-vis de leurs acheteurs de la voie contractuelle pour abaisser les délais de règlement qui sont généralement longs. Néanmoins, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un amendement à la loi d'orientation agricole allant dans le sens d'une extension du délai réglementé à de nouvelles familles de produits, dont la conserve et les plats cuisinés. Par ailleurs, la Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de directive communautaire sur les retards de paiement. Le principe en a été accepté par le Conseil, le 7 décembre dernier, mais les stipulations précises n'ont pas encore été arrêtées. S'agissant des paiements entre opérateurs privés, le texte prévoit des dispositions permettant aux créanciers d'obtenir le plein dédommagement du préjudice résultant du manque de diligence de leurs débiteurs, en rendant exigibles des intérêts de retard à un taux au moins égal à un taux fixé par la Banque centrale européenne. Le principe de ces dispositions équivaut à celui de l'article 33 de l'ordonnance de 1986 qui impose aux opérateurs de prévoir des intérêts de retard en cas de paiement au-delà de la date de règlement résultant des conditions générales de vente. Le projet de directive communautaire soumis à discussion prévoit en revanche que les parties à la vente ne peuvent convenir, pour le calcul des intérêts de retard, d'une date d'exigibilité ou d'un taux manifestement défavorable au créancier. Cette avancée est soutenue par le Gouvernement.
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