Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 05/11/1998
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les coûts qu'engendrent, pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les publications dans la presse des avis de concours et avis d'ouverture d'examens professionnels. Ces publications sont en effet particulièrement onéreuses alors qu'elles sont fréquemment injustifiées et inadaptées à l'évolution des techniques de communication. Dans le cas, par exemple, des examens professionnels ouverts uniquement à des fonctionnaires et des concours ouverts en interne, l'information intervient en effet prioritairement par le biais de la collectivité de rattachement, et non pas par la presse. Par ailleurs, la publicité dans la presse nationale a perdu tout son intérêt pour les concours les plus importants, dans le sens où les centres de gestion ont été conduits, par souci de rationalisation, à fixer des dates nationales communes à la plupart d'entre eux ou à passer des conventions d'organisation en commun de ces concours. Ainsi, les candidats convergent logiquement vers le centre de gestion du département où ils résident. Enfin, il paraîtrait judicieux de tenir compte de l'intérêt qu'offre aujourd'hui la télématique, tant au niveau du coût que de la diffusion de l'information. Pour ces motifs, il lui demande s'il entend proposer une adaptation du décret nº 85-1129 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/12/1998
Réponse. - Dans le cadre de la mise en uvre du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail sera amené à examiner la cohérence et l'adaptation de l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale et aura en particulier à se prononcer sur la portée et les conséquences, notamment en termes de bilan coût-avantages, des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens professionnels prévues tant par l'article 8 du décret nº 85-1129 du 20 novembre 1985 que par les décrets fixant les modalités de concours pour chaque cadre d'emplois. Il sera ainsi sans doute conduit à proposer des modifications réglementaires qui permettent de rationaliser les procédures de publicité à mettre en uvre par les autorités organisatrices, tout en assurant une information suffisante de l'ensemble des publics concernés par un concours ou examen professionnel.
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