Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 27/11/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des conséquences de la réforme du régime fiscal des associations. En effet, l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif est de clarifier la fiscalité des structures issues de la loi de 1901, suscite toutefois un certain nombre d'interrogations pour le cas associations gérant des théâtres locaux ou des festivals et bénéficiant à ce titre de subventions des collectivités publiques. Il est permis de s'interroger, en particulier, sur la qualification juridique de leurs activités. Si ces associations sont reconnues comme étant à but lucratif, elles verront leurs excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 36,66 %. Dans le cas, en revanche, où elles seraient considérées à but non lucratif, les impôts et taxes qu'elles auraient à acquitter s'avéreraient sans doute encore plus importants, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devenant impossible et les taxes sur les salaires augmentant alors sensiblement. En tout état de cause, cette situation risque de remettre en question l'existence même de ces structures, ce qui entre assurément en contradiction avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de l'instruction précitée. Et une nouvelle fois, ce sont les collectivités locales qui constateront un désengagement de l'Etat à leur détriment, puisque celles-ci seront sans doute condamnées à abonder le budget des théâtres et festivals. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour le résoudre.
- page 5137
Réponse du ministère : Budget publiée le 20/01/1999
Réponse apportée en séance publique le 19/01/1999
M. Alain Dufaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne la même instruction fiscale que celle que vient
d'évoquer à l'instant mon collègue M. Jean-Paul Hugot, mais se rapporte cette fois aux préoccupations exprimées par
les responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des conséquences de la réforme du régime
fiscal des associations de la loi de 1901.
En effet, l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif - vous venez de le rappeler - était de clarifier les
structures issues de la loi de 1901 suscite un certain nombre d'interrogations pour le cas particulier des associations
qui gèrent des théâtres locaux ou des festivals, et bénéficient à ce titre de subventions de collectivités publiques.
Il est permis de s'interroger en particulier sur la qualification juridique de leurs activités. Si ces associations sont
reconnues comme étant à but lucratif, elles verront leurs excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de
36,66 %. Dans le cas où elles seraient considérées à but non lucratif, les impôts et taxes qu'elles auraient à acquitter
se révèleraient sans doute encore plus importants puisque le remboursement des frais de TVA deviendrait impossible et
les taxes sur les salaires augmenteraient sensiblement.
Cette situation risque de mettre en cause l'existence même de certaines de ces structures, ce qui entre assurément en
contradiction totale avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de l'instruction précitée.
Une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'Etat - et nous le déplorons - ce sont les collectivités locales qui constateront
un désengagement de l'Etat à leur détriment, puisque elles seront sans doute condamnées à abonder le budget des
théâtres et festivals si elles ne veulent pas que les structures cessent leur activité.
Cela est particulièrement vrai dans mon département, le Vaucluse, terre de culture, où ont pris forme, vous le savez,
trois des plus célèbres festivals ; je veux parler, bien sûr, des Chorégies d'Orange, du festival de Vaison-la-Romaine et,
bien entendu, du festival d'Avignon.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que je souhaite connaître votre position sur ce problème et les
mesures que vous envisagez de prendre pour le résoudre le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, votre question porte, sous un autre angle, sur
la même instruction fiscale du 15 septembre dernier, dont l'objectif, je le rappelle, est d'accroître la sécurité fiscale des
associations en général - je vais essayer de vous le montrer - et des associations organisatrices de spectacles en
particulier.
Avant d'aborder le cas spécifique important que vous avez cité, je souhaite vous rappeler deux mesures favorables aux
associations qui figurent dans le budget pour 1999.
Premièrement, les droits des associations seront renforcés en cas de litige avec l'administration fiscale ; le débat sera
donc plus équilibré.
Deuxièmement - c'est un point sur lequel j'insiste parce qu'il est très important pour les associations qui organisent des
spectacles - les collectivités locales ont désormais la possibilité d'exonérer totalement de taxe professionnelle les
associations culturelles.
En ce qui concerne les associations organisatrices de spectacles, il faut bien reconnaître que certaines d'entre elles
s'étaient placées dans une position ambiguë : elles ne payaient aucun impôt commercial mais, dans le même temps,
elles déduisaient la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles payaient. Cette situation n'était conforme ni à la loi ni au droit
communautaire.
Ces associations ont aujourd'hui jusqu'au 1er avril prochain - elles pourront s'entourer des conseils qu'elles souhaitent -
pour opter entre deux possibilités.
La première possibilité qui leur est offerte est d'être exonérées entièrement des impôts commerciaux si elles n'exercent
pas d'activité commerciale qui soit concurrente d'une activité d'entreprise. Dans ce cas-là, elles ne pourront pas déduire
la TVA.
Elles peuvent - seconde possibilité - décider d'être imposables aux impôts commerciaux si elle exercent une activité
concurrentielle. Toutefois, je rappelle que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des associations organisatrices de
spectacles est de 2,1 % - taux très modéré - alors que leurs achats sont en général soumis au taux de 20,6 %. En
outre, elles pourront éventuellement - cela dépend des collectivités locales - être exonérées de taxe professionnelle.
Quant à l'impôt sur les bénéfices, il est rare que ces associations enregistrent des soldes positifs ; le problème ne se
pose donc pas vraiment.
Il me semble, monsieur Dufaut, vous avoir apporté des précisions qui montrent que, dans un cas comme dans l'autre,
les associations organisatrices de spectacles pourront opter pour un statut fiscal clair et, je le pense, dans l'ensemble,
tout à fait avantageux.
M. Alain Dufaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je tiens à rappeler que les
spectacles à caractère culturel sont loin de s'autofinancer. Le festival d'Avignon, par exemple, en dépit de son budget
très important, perçoit une subvention d'équilibre de 60 %. Il y a un véritable problème.
Il conviendra, au-delà des mesures que vous avez évoquées et que nous connaissons déjà - la ville d'Avignon a déjà
exonéré le festival de taxe professionnelle - d'affiner les données de manière à rassurer les gens qui s'occupent de
l'organisation de festivals, car ils sont souvent désemparés, ne sachant pas très bien quelle est pour eux la meilleure
option à partir des textes actuels. Il faut plus de précisions puis nous trancherons.
- page 22
Page mise à jour le