Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/11/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème - très souvent abordé ici - des transferts de licence IV dans le monde rural et plus particulièrement dans trois domaines : l'absence du comité départemental de tourisme à la commission départementale des transferts touristiques de débits de boissons ; les conclusions du groupe de travail interministériel chargé d'examiner les possibilités d'évolution de la réglementation ; la situation particulière des multiples ruraux en matière de transfert de licence IV.
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