Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 13/11/1998
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif. Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier la conformité des installations. Par rapport aux permis de construire, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires et sociales (DASS).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/12/1998
Réponse apportée en séance publique le 15/12/1998
M. Gérard César. Monsieur le ministre, l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 institue un contrôle des
installations d'assainissement non collectif à la charge des communes, qui peuvent également assurer les dépenses
d'entretien, si elles le décident. A cet effet, il leur revient de mettre en place des services publics d'assainissement non
collectif avant le 31 décembre 2005.
Dans le département de la Gironde, l'instruction des dossiers et le contrôle étaient assurés par les services de la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, jusqu'au 30 juin 1998. Cette date a marqué la
clôture du transfert vers les communes des prestations jusqu'alors assurées par les services de l'Etat, même si des
actions d'information et de formation ont été proposées aux élus. On peut d'ailleurs se demander à quelle tâche seront
désormais affectés les fonctionnaires de la DDASS qui avaient acquis une solide expérience et un potentiel de
connaissances dans le domaine de l'assainissement non collectif.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les
communes, en particulier pour les petites communes rurales. Beaucoup de difficultés sont à attendre et de nombreuses
interrogations s'élèvent en raison du manque de moyens techniques, juridiques et financiers dont souffrent ces
communes face à leurs nouvelles responsabilités.
Quelles sont, en effet, celles qui disposent de techniciens ou de services qualifiés ?
Quelle sera la responsabilité du maire en cas de problèmes dans l'appréciation technique de la validité de l'installation ?
Si le résultat du contrôle apparaît négatif, quels seront les moyens dont le maire disposera pour inciter, voire
contraindre le propriétaire à réaliser dans les normes son assainissement ?
Malgré les pouvoirs de police dont il jouit en matière de salubrité, qui lui permettent d'accéder sur des terrains privés, ne
risque-t-on pas de connaître quelques conflits avec certains propriétaires, qui peuvent se montrer réfractaires ?
Enfin, ce transfert de compétences s'accompagne d'un transfert de charges supplémentaires pour les collectivités, déjà
fortement sollicitées, dont le coût est aujourd'hui difficile à évaluer. Qu'elles sollicitent l'intervention des services de
l'Etat, comme la direction départementale de l'équipement, ou qu'elles fassent appel à des prestataires privés, ces
collectivités doivent, de toutes les façons, rémunérer cette assistance. Nous constatons, une fois de plus, le
désengagement de l'Etat.
Une enquête récente réalisée par Ipsos-Opinion pour le Courrier des Maires a révélé que 45 % des maires pensent qu'ils
ne solliciteront pas un nouveau mandat en 2001. Selon ce sondage, la difficulté d'être maire aujourd'hui tient non
seulement aux responsabilités juridiques croissantes, à la complexité des réglementations et des normes, mais aussi
au manque de moyens financiers et humains.
Ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, que tous ces ingrédients soient réunis dans le sujet qui nous préoccupe à
ce jour et contribuent à augmenter encore un peu plus le pourcentage des maires hésitant à renouveler leur mandat ?
En conclusion, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour
aider les communes à assurer les nouvelles responsabilités qui leur incombent en matière d'assainissement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement,des transports et du logement. Monsieur le sénateur, Mme Voynet
m'a demandé de vous prier de l'excuser et de vous transmettre la réponse qu'elle a préparée à votre intention.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a été votée à l'unanimité. Elle a fait de l'assainissement non collectif un mode de
traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre,
l'assainissement non collectif garantit des performances comparables, voire supérieures, à celles de l'assainissement
collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé. Il constitue la solution de
référence en milieu rural.
Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages
d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées, qui sont, par conséquent, responsables en cas de
pollution.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, les communes sont toutefois responsables du contrôle de ces
installations, et la circulaire interministérielle du 22 mai 1997, prise donc par le gouvernement précédent, apporte de
nombreuses précisions sur les modalités de ce contrôle et sur son organisation au sein des services publics
d'assainissement non collectif.
La mission de ces nouveaux services publics est d'assurer un contrôle des installations d'assainissement non collectif
lors de leur réalisation ainsi qu'un contrôle régulier de leur bon fonctionnement et de leur entretien. Si les communes le
souhaitent, ces services pourront également assurer eux-mêmes tout ou partie de l'entretien des installations, à la
demande des intéressés.
L'emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer ces services rend nécessaire un périmètre d'intervention
suffisant. C'est pourquoi les communes rurales ont tout intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer
cette nouvelle compétence.
Le service public chargé du contrôle et, le cas échéant, de l'entretien des installations d'assainissement autonome est
financé, comme le service d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des usagers. Une
modification de la réglementation est en cours, notamment pour clarifier les modalités de perception de cette
redevance.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, deux cent vingt-cinq postes vont être créés dans les agences de l'eau pour faciliter la
mise en oeuvre du dispositif « Nouveaux métiers, nouveaux emplois » dans le domaine de l'eau. Ainsi, les collectivités
pourront bénéficier d'une assistance pour l'embauche d'emplois-jeunes dans les services publics d'assainissement non
collectif, ce qui devrait réduire leur coût.
Mme Voynet tient à souligner le délai important qui a été donné aux communes pour mettre en place le service de
contrôle de l'assainissement non collectif, puisqu'elles ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'organiser. Pendant cette
phase transitoire, il a été demandé aux préfets de maintenir l'action que pouvaient avoir les DDASS en matière de
contrôle de l'assainissement non collectif et de développer un appui technique pour la mise en place des structures
communales ou intercommunales de contrôle technique, de manière à assurer le transfert de compétences sur
celles-ci.
Cet encouragement donné au maintien et au développement de l'assainissement non collectif devrait enfin permettre
d'atténuer dans le futur l'importance des travaux d'extension de l'assainissement collectif en zone rurale et, par voie de
conséquence, les budgets communaux qui leur sont consacrés.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que certaines modifications vont être apportées au dispositif.
Je tiens néanmoins à insister sur un point qui me paraît important : certaines DASS renvoient aujourd'hui les dossiers
aux maires sans les instruire.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le sais !
M. Gérard César. Mme Voynet pourrait-elle donner des instructions aux DASS pour que les dossiers ne soient plus
renvoyés par retour du courrier ? Cette pratique est inadmissible ! Nous ne pouvons pas le supporter.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je transmettrai !
M. Gérard César. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
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