Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/11/1998
Question posée en séance publique le 26/11/1998
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. (Exclamations sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Certes, elle n'est pas présente, mais il y aura bien un membre
du Gouvernement pour me répondre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. Le parti socialiste, à l'occasion de sa récente convention sur l'entreprise, vient de nous inventer la
sanction financière généralisée des licenciements et veut rétablir l'autorisation administrative de licenciement.
En 1988, le parti socialiste préconisait déjà le rétablissement de cette procédure. En 1997, de nouveau, durant la
campagne pour les élections législatives, vos slogants stigmatisaient cette suppression. Chaque fois, le parti socialiste
a pris l'engagement formel de revenir à la situation antérieure à 1986. Chaque fois, il n'en a rien été.
M. René-Pierre Signé. Les promesses non tenues, ça vous connaît !
M. Alain Vasselle. Si malgré ces promesses, mes chers collègues, rien n'a été fait depuis sur l'initiative des
gouvernements socialistes, c'est grâce au gouvernement d'alors, qui avait su entourer cette suppression de garanties en
en faisant négocier au préalable les conséquences par les partenaires sociaux. Cette mesure avait été ainsi à l'origine
du mouvement de systématisation des plans sociaux au lieu de licenciements secs.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cela n'a pas plu aux Français !
M. Alain Vasselle. Par conséquent, le Gouvernement maintiendra-t-il la situation actuelle ? Si c'est le cas, nous ne
pourrons que nous en réjouir. Ou bien va-t-il entendre la principale composante de sa majorité et subir la pression de
celle-ci pour engager la mise en oeuvre de cette mesure préalable à toute décision de licenciement ?
S'il s'entêtait, il est bien évident que ce sont les entreprises qui en seraient les victimes : ce serait une atteinte à l'esprit
d'entreprise, un frein à la création d'entreprise, un risque de faillite pour certaines d'entre elles (Protestations sur les
travées socialistes), et, surtout, cela se retournerait contre les salariés, qui seraient les plus touchés.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Paul Loridant. Vive l'entreprise citoyenne !
M. René-Pierre Signé. Vous êtes mal placé pour donner des leçons !
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Réponse du ministère : Ville publiée le 27/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 26/11/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, comme l'ont rappelé récemment le Premier
ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité, la politique du Gouvernement en matière d'emploi et de lutte contre
le chômage est une politique globale qui produit déjà des résultats concrets que les Français peuvent constater : le
chômage recule.
M. Philippe François. Vous n'y êtes pour rien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Si notre politique a obtenu ces premiers résultats, qui doivent être consolidés,
c'est parce qu'elle repose sur un certain nombre d'axes.
Le premier axe concerne le soutien à la croissance économique : c'est la base même de notre action.
Les résultats sont là : le nombre de personnes qui se sont inscrites à l'ANPE à la suite d'un licenciement économique
est passé, sur les huit premiers mois de l'année, de 215 000 à 170 500 pour la même période en 1997, soit un recul de
20 %.
Il existe une différence entre la politique qui est pratiquée par ce gouvernement et celle qui était conduite par le
gouvernement précédent et les résultats sont différents. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la question !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le deuxième axe de notre politique a trait à la prévision et à la réduction du
nombre des licenciements.
Grâce au dispositif dit « défensif » prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du
temps de travail, plus de quatre-vingts accords ont été conclus, qui ont permis de sauvegarder plus de mille emplois,
notamment dans les PME.
En outre, Martine Aubry a annoncé que, pour dissuader les licenciements des salariés âgés de plus de 50 ans - dont
on sait qu'ils ont peu de chances de retrouver un emploi et dont l'indemnisation est assurée par la collectivité - le
montant de la contribution dite « Delalande » sera doublé au 1er janvier prochain.
Le troisième axe de l'action consiste à veiller à la qualité des plans sociaux pour favoriser le reclassement des salariés
tant à l'interne qu'à l'externe.
C'est dans ce cadre global que doit être resituée la question du droit du licenciement : elle constitue l'un des volets de
la réflexion qui est en conduite par Martine Aubry et qui pourra déboucher sur des mesures législatives en ce qui
concerne la gestion prévisionnelle des emplois, le renforcement des plans sociaux et les conséquences des
licenciements sur les intéressés.
Tel est le cadre du programme gouvernemental. C'est la raison pour laquelle nous pouvons débattre sereinement de
cette question. Au vu des premiers résultats qui sont apparus, une certaine confiance s'est établie avec les salariés
comme avec les chefs d'entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
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