Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/11/1998
Question posée en séance publique le 05/11/1998
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement.
Il semble que la DATAR soit sur le point de mettre la dernière main aux propositions de zonage qui concernent les
différentes primes d'aménagement du territoire, plus communément dénommées PAT. Ces zonages seront utilisés
comme base de travail pour établir les zonages européens, qui servent de cadre à la mise en oeuvre des fonds
structurels de la Communauté européenne.
Mes questions seront donc relativement simples. Qu'en est-il ? Quelles informations peut-on nous donner à ce sujet ?
Quelles mesures Mme Voynet pense-t-elle mettre en oeuvre pour instaurer une véritable concertation et pour que soient
bien prises en compte les difficultés rencontrées, notamment au titre des reconversions industrielles, par un certain
nombre de régions ? J'aimerais également connaître, si c'est possible, le calendrier de cette concertation.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 06/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 05/11/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Mme Voynet est retenue au salon
Pollutec de Lyon ; elle m'a donc demandé de vous répondre.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la Commission européenne souhaite une concentration du zonage de la
PAT sur les territoires les plus en difficulté.
Elle souhaite également un abaissement du plafond d'aides autorisées, motivé par le souci de réduire la concurrence
excessive entre Etats et régions au sein de l'Union Européenne.
Les lignes directrices communautaires tiennent compte du fait que le pourcentage de population éligible en France
devra passer de 40 % à 35 %. Ce mouvement de concentration concernera l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Les nouvelles propositions de zonage PAT pour la France devraient être transmises à la Commission le 31 mars 1999.
La négociation avec Bruxelles sur la nouvelle carte PAT se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 1999.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tient à rappeler que l'établissement de la carte des
aides à finalité régionale est une responsabilité première de chaque Etat au titre de l'aménagement du territoire, qui
reste une compétence nationale exclusive. A ce titre, M. Pasqua, alors ministre de l'aménagement du territoire, avait
décidé seul de l'actuelle carte PAT, sans même y associer les préfets.
Mme Voynet tient à faire connaître que les critères qui justifieront les modifications apportées à la carte actuelle seront
communiqués par le Gouvernement. L'obligation d'une plus grande sélectivité conduira ce dernier à prendre en compte
un certain nombre d'éléments, notamment l'utilisation effective de cette aide depuis cinq ans dans les territoires
éligibles, l'amélioration de la situation économique globale du territoire, ainsi que les efforts engagés par les collectivités
pour accroître l'attractivité.
Bien entendu, Mme Voynet se tient à votre disposition, vous le savez sans doute, pour vous apporter tout complément
d'information que je n'aurais pas pu vous donner moi-même en deux minutes trente de réponse,... qui ont été
respectées, monsieur le président ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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