Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 06/11/1998
Question posée en séance publique le 05/11/1998
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. le secrétaire d'Etat
à la santé, mais concerne également M. le secrétaire d'Etat au budget.
La loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est applicable à la branche sanitaire, sociale
et médico-sociale, malgré la particularité économique de ce secteur, dont le financement est totalement assuré par des
fonds publics : ceux de l'Etat, de l'assurance maladie ou des collectivités locales.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, les associations vous questionnent, nous questionnent, et les collectivités
locales s'interrogent sur les conditions d'application de ce texte dès 1999.
Premièrement, entendez-vous mettre en place une méthode de travail avec les différents financeurs concernés, à la fois
afin d'éviter une augmentation difficilement tolérable des prix de journée et de maintenir, voire d'améliorer le
fonctionnement des structures ?
Deuxièmement, le Gouvernement a-t-il analysé l'impact financier des mesures envisagées, en a-t-il prévu le financement
pour sa part, et quelle compensations financières envisage-t-il pour les collectivités locales ?
Enfin, jusqu'à ce jour, le Gouvernement a toujours respecté, lors de l'agrément des modifications des conventions
collectives applicables à cette branche, la règle de la stricte parité avec le secteur public qui assure le même service.
Ce principe sera-t-il observé avec l'extension de la loi au secteur public, ou sera-t-il abandonné ? (Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 05/11/1998
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, le secteur social et médico-social de droit
privé à but non lucratif compte 300 000 salariés, dont une bonne partie est employée à temps partiel, en particulier pour
l'aide à domicile. Il est évidemment difficile d'adopter une doctrine unique s'agissant d'activités fort différentes.
Cela étant, vous avez raison : la loi du 13 juin 1998 est applicable de plein droit à ce secteur.
Le Gouvernement entend rompre avec la logique précédente puisque, vous le savez, ce secteur avait été exclu du
champ de la démarche de réduction du temps de travail par une simple circulaire d'application de la loi Robien, d'ailleurs
annulée par le Conseil d'Etat.
Il n'y a donc pas d'ambiguïté sur nos intentions : la réduction du temps de travail s'applique à ce secteur.
La mise en oeuvre est évidemment très particulière, car un nombre important d'établissements, environ 20 000, sont
concernés, et leurs services et leur public - enfants, adolescents, personnes âgées, handicapées, etc. - sont très
variés.
Je ne crois donc pas à un scénario unique de la réduction du temps de travail.
Il n'est pas possible actuellement de chiffrer le coût total de l'application de la loi. Chaque établissement - c'est une
occasion excellente pour eux d'analyser leur coût de fonctionnement - devra mettre en oeuvre ces accords, qui seront
différents chaque fois. Ces coûts seront transmis à la commission nationale d'agrément ; qui devra donner son avis sur
les accords qui lui auront été soumis.
Il n'y a pas de grille a priori ; c'est très difficile. Mais une priorité absolue doit être accordée à la préservation de la
qualité du service. La réduction du temps de travail doit être conçue comme une opportunité. Des réorganisations
seront nécessaires, nous y serons attentifs.
La réduction du temps de travail recèle tant de complexités que nous avons décidé de mettre en place dès aujourd'hui
une mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales, qui sera prête à répondre à tous les problèmes.
S'agissant du service public, lorsque la mission Roché nous aura transmis ses conclusions, nous serons en mesure de
vous répondre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux. Qui paiera ?
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