Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/10/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Le Gouvernement fait du dossier de leur revalorisation une priorité absolue. En 1998, les retraités qui percevaient les pensions les plus faibles - aides familiaux et conjoints d'exploitants - ont bénéficié d'une augmentation significative des retraites forfaitaires. En 1999, une nouvelle étape de revalorisation devrait concerner un demi-million de retraités. Ainsi, il lui demande de faire un bilan détaillé de la revalorisation des retraites opérée depuis le début de la législature et des crédits budgétaires correspondants, et de préciser les objectifs chiffrés du plan pluriannuel qui doit progressivement rehausser à un niveau décent les pensions agricoles les plus modestes. Il lui demande par ailleurs si des mesures sont prévues en faveur des exploitants qui n'ont pas effectué une carrière complète.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé dans un plan de revalorisation des pensions de retraite agricole les plus modestes dont la deuxième phase trouve sa traduction en loi de finances pour 1999. La loi de finances pour 1998 a déjà permis une revalorisation égale à 5 100 francs de la pension forfaitaire de retraite des conjoints, des aides familiaux et de ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation pendant une brève période. Cette somme venant s'ajouter à la revalorisation de 1 500 francs déjà effectuée dans la loi de finances pour 1997. Cela permet au total une revalorisation de 6 600 francs par an pour 250 000 personnes, par une mesure qui représente un effort de 760 MF pour 1998 et 1 MD francs en année pleine. Au titre de la deuxième étape de ce plan, la loi de finances pour 1999 prévoit de majorer les pensions de retraite, notamment par attribution de points gratuits de retraite proportionnelle, de 607 000 personnes pour un coût de 1,2 MD francs (1,6 MD francs en année pleine). Cela permet de porter les pensions annuelles de 33 000 francs à 36 000 francs (soit 3 000 francs par mois) pour 218 000 chefs d'exploitation, de 29 700 francs à 33 600 francs (soit 2 800 francs par mois) pour 174 000 veufs et veuves, de 24 000 francs à 30 000 francs (soit 2 500 francs par mois) pour les aides familiaux, de 24 000 francs à 26 400 francs (soit 2 200 francs par mois) pour les conjoints. Ces revalorisations ne seront attribuées à taux plein qu'aux personnes ayant eu des carrières complètes dans le régime agricole, c'est-à-dire supérieures ou égales à 37,5 années d'activité. Pour une durée inférieure, et jusqu'à 32,5 années, ces montants feront l'objet d'une minoration. Cet effort sera poursuivi sur la durée de la législature, conformément aux dispositions, figurant dans l'article 1er du projet de loi d'orientation agricole tel qu'il résulte du vote en première lecture par l'Assemblée nationale et dont l'objectif est de revaloriser progressivement les retraites agricoles avec la garantie d'un minimum de pension calculé en fonction de la durée d'activité.
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