Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 29/10/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'insuffisance d'accès aux soins dentaires. L'arrêté de révision de la Nomenclature des soins conservateurs, qui constituait la deuxième étape conventionnellement prévue au 1er juillet 1998, a été abrogé, et les professionnels du secteur bucco-dentaire redoutent que cette disposition n'entraîne une réduction des remboursements, laissant à la couverture complémentaire la charge de ce qui ne peut plus être pris en charge par la couverture obligatoire. Très inquiet de cette perspective qui accentuerait l'exclusion des plus démunis des soins dentaires, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cet important dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. En ce qui concerne la prise en charge des soins bucco-dentaires, le Gouvernement est attaché à ce que les assurés sociaux et spécialement les plus modestes d'entre eux, trop souvent exclus des soins dentaires, soient mieux couverts que par le passé. Ce sera l'un des progrès que permettra l'instauration de la couverture maladie universelle.
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