Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/10/1998
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'attribution d'aides financières au titre des mesures agri-environnementales. Le cahier des charges relatif à ces opérations stipule que cette mesure s'applique aux personnes cotisant à la mutualité sociale agricole (MSA) et non retraitées d'une activité agricole ou non agricole. Le non-respect de ces deux conditions interdit en fait à tout retraité agricole le bénéfice de cette mesure. Il note que les retraités agricoles demeurent souvent propriétaires de petites surfaces dont ils assurent l'entretien de manière traditionnelle, notamment par la taille de haies. En conséquence, il demande au Gouvernement de mieux prendre en compte, dans la réflexion actuelle autour de la loi d'orientation agricole, la contribution des retraités agricoles en faveur du maintien de méthodes d'entretien respectueuses de l'environnement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les aides agri-environnementales s'appliquent exclusivement aux exploitants agricoles comme le prévoit le règlement (CEE) nº 2078/92 du conseil du 30 juin 1992. Cette notion d'exploitant agricole a été élargie en 1998 à toutes les mesures agri-environnementales. En effet, depuis cette année, peuvent prétendre à ces aides (y compris la conversion à l'agriculture biologique), les personnes physiques ou morales assujetties à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à titre principal, secondaire ou cotisants de solidarité pour les surfaces qu'elles exploitent. Ces aides restent néanmoins non cumulables avec une préretraite ou un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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