Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/10/1998
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui pèsent actuellement quant à la raréfaction par effet de dilution des fonds initialement destinés aux mesures agri-environnementales et aux espaces agricoles fragiles vers les contrats territoriaux d'exploitation, au détriment de leur efficacité. Il rappelle que les mesures agri-environnementales, notamment mises en oeuvre dans les opérations locales, parce qu'elles sont ciblées sur des objectifs et des territoires bien identifiés, permettent une gestion équilibrée de territoires agricoles fragiles, nombreux dans les parcs naturels régionaux. Ces mesures ont suscité en outre de nombreuses initiatives innovantes privilégiant agriculture et gestion harmonieuse de l'espace. Dans cet esprit, les parcs naturels régionaux sont disposés à s'investir dans l'élaboration de ces nouveaux contrats introduits par le dernier projet de loi d'orientation agricole et se proposent d'étudier et d'expérimenter sur leurs territoires les modalités de mise en oeuvre des CTE qui préserveront les acquis des dispositifs agri-environnementaux actuellement en place. En conséquence, il demande si le Gouvernement compte poursuivre une action efficace dans ce domaine en maintenant les moyens actuels nécessaires. Il souhaite connaître également la position quant aux attentes et propositions des parcs naturels régionaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Il constitue la reconnaissance de la multifonctionnalité exercée par l'agriculture. Le contrat territorial d'exploitation comportera un ensemble d'engagements portant sur les orientations de production de l'exploitation et la contribution de l'activité de l'exploitation à la gestion du territoire, notamment par la préservation des ressources naturelles. Ainsi les nouveaux projets correspondant aux actions conduites actuellement dans le cadre des opérations locales agri-environnementales pourront-ils être proposés dans un contrat territorial d'exploitation, en s'intégrant de plus dans un projet global de l'exploitation. Le contrat territorial d'exploitation prendra la forme d'un contrat entre le préfet et la personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Toutefois, les projets s'intégrant dans une démarche collective seront privilégiés. Les parcs naturels régionaux auront donc un rôle déterminant pour impulser la mise en cohérence des projets sur leur territoire.
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