Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de moyens en personnel affecté au traitement de surendettement. Elle lui fait remarquer que, à ce jour, plus de 700 000 dossiers ont été déposés auprès des succursales de la Banque de France et que le rythme mensuel de dépôts des dossiers avoisine les 10 000. Elle lui fait remarquer que le nombre de 1 000 agents à temps plein sur l'ensemble du territoire apparaît notoirement insuffisant et que cette situation va encore se dégrader. La loi sur l'exclusion est venue remanier les procédures au profit des personnes surendettées. Leurs droits ont été renforcés, sans que l'impact de cette nouvelle législation n'ait été appréhendé dans la définition des moyens mis en oeuvre. Elle lui fait observer que l'intersyndicale de la Banque de France évalue le déficit en personnel à 200 agents à temps plein. Elle lui rappelle l'existence de la convention passée entre la Banque de France et son ministère, et lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour créer les 200 emplois nécessaires afin de doter la Banque de France des moyens appropriés en personnel pour traiter rapidement l'ensemble des dossiers de surendettement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats de ces commissions. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France a mis en place un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents qui en ont la charge de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire du personnel de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail de ces secrétariats pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi ; dès lors, conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il semble opportun que celle-ci puisse recourir à des " emplois-jeunes " tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997.
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