Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un décret du 30 juillet 1998 affectant la rémunération des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles. Elle attire son attention sur la spécificité de ces classes, dont la directrice des enseignements supérieurs a pu dire récemment qu'elles étaient une réussite française. Elle attire également son attention sur leur évolution au cours de ces vingt dernières années, qui a vu leur nombre doublé, leur diversité accrue, leur caractère démocratique renforcé, leurs méthodes d'enseignement rénovées. Elle lui fait observer que cette évolution sur la voie de l'excellence et de la démocratie s'est faite avec les professeurs. Elle lui demande s'il ne juge pas inapproprié à leur égard le contenu de ce décret abaissant de 17 % la rémunération de leurs heures supplémentaires (HSA) qui sont, par le fait de l'organisation des emplois du temps, quasiment intégrées à l'horaire normal d'enseignement, et de 7 % la rémunération des heures d'interrogation orale. Elle lui demande s'il envisage de retirer ce décret entretenant un climat de mécontentement parmi les professeurs, et d'associer ces derniers aux réformes qui pourront être entreprises à l'égard des classes préparatoires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/04/1999
Réponse. - La modification, par le décret nº 98-681 du 30 juillet 1998, des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération des heures supplémentaires année (HSA) à la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines selon la loi d'orientation pour l'éducation nº 89-486 du 10 juillet 1989, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effectives (HSE), dès la rentrée scolaire de 1998. En effet, le taux des HSA, effectuées de manière continue pendant l'année scolaire, était auparavant calculé sur la base d'environ 43 semaines, ce qui revenait à rémunérer des heures supplémentaires pendant les vacances scolaires. La réforme a donc consisté à rémunérer les heures supplémentaires sur la base d'une année scolaire de 36 semaines par an, correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées. Pour la très grande majorité des enseignants, la baisse de rémunération entraînée par cette réforme est très faible, ces derniers n'effectuant en moyenne que 1,3 HSA par an. Cette baisse est un peu plus sensible pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), dont les obligations hebdomadaires de services sont moins importantes que celles de leurs collègues (entre neuf et douze heures) et qui de ce fait peuvent effectuer un plus grand nombre d'heures supplémentaires (4,9 HSA en moyenne). Elle s'élève, par exemple, à 18 600 F par an pour un professeur de chaire supérieure soumis à une obligation hebdomadaire de service de neuf heures et accomplissant 4,9 HSA. Il convient toutefois de souligner que la rémunération annuelle moyenne globale des intéressés est de l'ordre de 400 000 F, indemnités comprises (soit une baisse de rémunération inférieure dans l'exemple précité à 5 %). Il convient à ce sujet de noter que la Cour des comptes a observé, dans plusieurs académies, des cas d'infraction aux règles de cumul de rémunération concernant des professeurs de CPGE, liés à l'accomplissement d'un nombre excessif d'heures supplémentaires : la baisse du taux de rémunération des HSA permettra de remédier à ces situations. La contrepartie de cette mesure permet de revaloriser les heures supplémentaires effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents. Seront ainsi mieux indemnisés le remplacement des absences de courte durée, les études dirigées en classes de sixième et cinquième et les actions pédagogiques dans les zones d'éducation prioritaire. L'économie résultant de l'ensemble de ce dispositif permet, en outre, de financer une partie du coût de la rémunération des aides éducateurs dont bénéficient les établissements scolaires. En affectant ainsi les moyens dégagés par la modernisation du taux des heures supplémentaires au financement des emplois jeunes, le ministère de l'éducation nationale poursuit son action en faveur de l'emploi, également concrétisée, à l'occasion des dernières rentrées scolaires, par le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, financé par les crédits libérés par la diminution du nombre des heures supplémentaires. Une réflexion est en cours au ministère concernant ce dossier.
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