Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du taux d'incapacité des adultes atteints de mucoviscidose. Elle lui rappelle que la mucoviscidose reste une maladie incurable, provoquant des lésions pulmonaires irréversibles et dont l'évolution est toujours une aggravation. Elle lui demande en conséquence si elle n'envisage pas d'accorder automatiquement le taux d'incapacité de 80 % à tout adulte mucoviscidosique, et de le dispenser des contrôles périodiques de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Elle lui demande également si elle n'envisage pas de donner des instructions pour que les décisions des COTOREP abaissant à 40 % le taux d'incapacité d'adultes mucoviscidosiques soient remises en cause.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Pour déterminer le taux d'incapacité d'une personne handicapée atteinte notamment de mucoviscidose, les CDES et les COTOREP utilisent le " guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ", institué par le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993. La circulaire d'application nº 93-36 B du 23 novembre 1993 précise que le guide barème est avant tout un guide méthodologique, devant permettre aux commissions d'évaluer le niveau de handicap de chaque personne individuellement, non en fonction du seul diagnostic, mais en fonction " du stade évolutif, des possibilités thérapeutiques et de l'environnement ". Le cas particulier de la mucoviscidose est traité dans le guide barème, dans le chapitre VI " déficiences viscérales et générales ", à la section 2, " déficience de la fonction respiratoire ". Il y est précisé les cas où sera attribué un taux de 50 à 75 % (déficience importante) et ceux où sera attribué un taux de 80 à 95 % (déficience sévère). Le degré de sévérité est apprécié en tenant compte des contraintes majeures engendrées par les traitements. Des exemples figurent dans ce chapitre, mais compte tenu de l'évolution des thérapeutiques, ils peuvent s'avérer inadaptés aux situations rencontrées actuellement. Il est cependant indiqué que " les différents degrés sont précis, mais les commissions conservent une souplesse d'appréciation en particulier à l'intérieur de chacune des fourchettes ". Le comité d'évaluation et de suivi du guide barème a été saisi de difficultés dans l'application de ce chapitre VI. Des recommandations ont ainsi été dégagées dans le cadre de la réglementation actuelle. Elles ont d'ores et déjà été diffusées par la circulaire DAS/RVAS/RV1 nº 99-397 du 7 juillet 1999 relative à l'amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l'évolution des maladies chroniques, dans l'attente de la refonte de ce chapitre qui est annoncée et à laquelle les associations, notamment celles concernées par la mucoviscidose, sont associées.
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