Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la convention triennale conclue en mars 1995 entre son ministère et l'Association française de normalisation, les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes professionnels représentatifs, pour développer les initiatives relatives à l'identification et la codification des oeuvres musicales diffusées en numérique. Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est le bilan de l'application de cette convention et si une autre convention de même nature sera prochainement conclue.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - La dématérialisation des supports liée aux techniques numériques de reproduction et de diffusion des uvres a rendu nécessaire la mise en uvre d'une réponse technique adaptée permettant d'individualiser les uvres, phonogrammes et vidéogrammes, et de les identifier afin, tout à la fois, de lutter contre la contrefaçon et de faciliter l'exploitation des droits attachés aux uvres circulant sur les réseaux numériques ou reproduites sur des supports numériques. Les titulaires de droits d'auteur et droits voisins, alertés du danger que courait l'exploitation de leurs uvres, prestations, phonogrammes et vidéogrammes sur ces nouveaux supports, ont pris l'initiative de réunir les éléments d'information nécessaires à la maîtrise de cette évolution technique. Le ministère de la culture et de la communication s'est associé aux représentants des ayants droit (23 organisations professionnelles et sociétés de perception et de répartition des droits) et à l'Agence française de normalisation (AFNOR) grâce à une convention triennale qui a permis de faire progresser la réflexion. Dans le même temps, le travail de mise au point d'identifiants en vue de leur normalisation internationale par l'International Standard Organisation (ISO) a progressé rapidement entre 1994 et 1998. Dans le domaine des uvres musicales et littéraires, un identifiant dénommé ISWC (International Standard Work Code) a été présenté à l'approbation de l'ISO en vue de sa normalisation internationale, tandis que les phonogrammes bénéficient déjà d'un identifiant normalisé appelé ISRC (International Standard Reccord Number) administré par l'IFPI (International Federation of Phonographic Industry). Dans le domaine des arts visuels, les organisations professionnelles, en relation avec le conseil international des arts graphiques et plastiques (CIAGP) et l'ISO, travaillent à la mise au point d'un identifiant encore soumis aux évolutions de la normalisation des images fixes numériques (normes ISO SPIFF : Still Picture Identifier File Format). Enfin, dans le domaine audiovisuel, les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins coopèrent à la mise en place de l'ISAN (International Standard Audiovisuel Number) dont le projet de norme doit être prochainement soumis au vote de l'ISO. Le travail de mise au point de ces différents identifiants s'effectue dans le cadre d'une large concertation facilitée par la première convention triennale. Les résultats rapides et satisfaisants de cette première convention conduisent le ministère de la culture et de la communication à envisager de poursuivre la coopération engagée par la voie d'une nouvelle convention dont les modalités et la durée restent à définir.
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