Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 11 du quotidien Le Figaro du 14 octobre 1998 selon laquelle " un tome et demi du dossier d'instruction visant (une secte) a disparu à Paris. Indispensables au renvoi de la secte devant un tribunal correctionnel, ces pièces auraient-elles été subtilisées ? C'est la question que se posent les membres de l'Union nationale de la défense de la famille et de l'individu (UNADFI), à l'origine des différentes poursuites. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cet incident et que peut-elle répondre à l'avocat de l'UNADFI, qui, dans un courrier adressé à Mme le garde des sceaux, a fait part de sa " stupéfaction " : " Tout ceci est inacceptable et je vous remercie vivement de bien vouloir faire en sorte que les victimes ne pâtissent nullement d'une désorganisation lamentable de l'instruction judiciaire ou de raisons plus obscures qui pourraient permettre une nouvelle fois à des membres de (la secte) de s'en tirer à bon compte. "
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une enquête a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires afin de déterminer les conditions exactes de la disparition de certaines pièces de la procédure d'information évoquée dans sa question. Par ailleurs, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a ordonné, par deux arrêts en dates des 14 décembre 1998 et 25 février 1999, un supplément d'information tendant à la reconstitution des pièces manquantes. Ces procédures sont en cours d'exécution.
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