Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page 3 du numéro 171 (9 septembre 1998) de la lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite intitulée, Protection sociale informations, selon laquelle " le ministère de la solidarité a reporté, à la fin octobre, la date d'agrément de la nouvelle convention collective des centres de lutte contre le cancer. Initialement cet agrément devait avoir lieu fin août ". Il lui demande si elle peut lui indiquer les raisons de ce report et la date à laquelle la nouvelle convention collective des centres de lutte contre le cancer sera agréée. Quel progrès comportera-t-elle par rapport à la situation présente ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer signée le 29 juin 1998 par la Fédération nationale et le syndicat CFDT ainsi que son avenant nº 99-01 définissant les règles relatives à l'application du nouveau système de classification ont été soumis, conformément aux règles en vigueur, à l'examen de la commission nationale d'agrément réunie le 29 octobre dernier. A l'issue de cette consultation, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'agréer cette convention et son avenant. La conclusion de cette nouvelle convention collective, complétée par un premier avenant, constitue l'aboutissement d'une démarche négociée destinée à dépasser un cadre conventionnel élaboré il y a plus de vingt-cinq ans et qui était devenu obsolète. La définition de nouvelles règles encadrant les relations de travail entre les centres de lutte contre le cancer et leur personnel constituait une condition indispensable pour assurer, dans un nouveau contexte, la pérennité de ces centres. Ces règles définissent notamment de nouveaux critères d'évolution de carrière ainsi qu'une nouvelle grille de classification. S'agissant d'une question qui est déterminante pour l'avenir professionnel de tous les salariés des centres, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont estimé nécessaire que la convention collective soit complétée pour que soient apportées des précisions et des garanties supplémentaires. L'avenant conclu à la suite de cette demande précise les modalités de classement sur la nouvelle grille et la procédure contradictoire garantissant les droits des salariés. La mise en uvre et l'application du nouveau dispositif feront l'objet d'un suivi attentif de la part des pouvoirs publics grâce, d'une part, à la conclusion d'un contrat suivi de la nouvelle convention entre les services du ministère et la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et, d'autre part, à la mise au point d'un volet social aux contrats d'objectifs et de moyens qui sont en cours d'élaboration entre les agences régionales de l'hospitalisation et chacun des centres.
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