Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite à la page 10 du numéro 2399 (16 septembre 1998) de l'hebdomadaire de Force ouvrière de " titulariser les emplois précaires à l'hôpital en promouvant les formations qualifiantes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer quelle suite il entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière mis en place en application des dispositions de l'article 8 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a permis de proposer, en 1997, 1 462 postes offerts aux agents non titulaires et environ 1 200 postes pour 1998. Les établissements relevant de l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière se sont donc engagés dans le dispositif. Par ailleurs, les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ont suivi des actions de formation qui ont été financées en application de l'article 80 de la loi du 16 décembre 1996 précitée.
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