Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers et infirmières libéraux. Les honoraires de ces professionnels n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de deux ans. En outre, les revalorisations des tarifs de remboursement des honoraires infirmiers appliquées les années précédentes n'ont porté que sur des actes correspondant à 40 % de leur activité et sur les frais de déplacement, ne compensant ni l'augmentation des frais de carburant ni celle de la taxe sur la valeur ajoutée sur le matériel et les investissements professionnels. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
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