Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 29/10/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour réaliser une réelle politique de scolarisation des enfants et des adolescents handicapés, en particulier mentaux. Les établissements d'éducation spéciale ne sont pas suffisamment dotés en postes d'instituteurs spécialisés. Les classes d'intégration scolaire sont peu adaptées au handicap mental. Les services de soutien nécessaires à l'intégration scolaire, tant individuelle que collective, sont largement insuffisants. Paris est particulièrement en retard dans ce domaine, pour une population de 2 millions d'habitants : 11 CLIS (classes primaires), aucune UP1 (classes secondaires), 15 places de soutien à l'intégration scolaire (SESSAD). C'est dix fois moins qu'un département de province moyennement doté. De surcroît, la collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et celui des affaires sociales semble être à Paris trop limité. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de répondre aux besoins de ces enfants et de leurs familles en province, mais aussi à Paris où le retard est particulièrement important.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999
Réponse. - La scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux, et plus largement des jeunes handicapés, peut se concrétiser de manières diverses. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit, en effet, que l'obligation éducative peut se traduire par une éducation ordinaire ou une éducation spéciale. L'éducation spéciale, qui associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales, est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou services spécialisés ; elle se définit dans le cadre d'un projet global individuel qui présente un volet pédagogique, un volet éducatif et un volet thérapeutique. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'intégration des enfants handicapés peut prendre différentes modalités : intégration individuelle dans une classe ordinaire ou collective dans des classes intégration scolaire. L'enfant fait alors l'objet d'un projet d'intégration, et les relations entre les différentes institutions de prise en charge sont définies par une convention d'intégration. Lorsque la situation ne peut permettre l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation spéciale peut également se dérouler dans un établissement spécialisé, l'enseignement est alors dispensé par des enseignants spécialisés, à l'intérieur de l'établissement. Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) permettant aux élèves de recevoir les aides complémentaires que nécessite leur handicap. La mise en uvre de ces différentes dispositions permet de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Dans tous les cas, l'éducation vise l'autonomie de l'élève, son insertion sociale et scolaire. Au plan local, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale évaluent les besoins nécessaires à l'accueil des élèves de leur département et allouent les moyens correspondant en fonction des priorités départementales. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à l'éducation de ces enfants. Ainsi, après avoir engagé une réforme dans le domaine de la formation des enseignants spécialisés et des personnels d'encadrement, une mission conjointe sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés a été confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale et à celle des affaires sociales. Elle doit permettre d'identifier les obstacles à un accueil des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire, et de formuler des propositions de nature à améliorer efficacement la situation présente. Le rapport de cette mission conjointe, prévu pour mars 1999, fera l'objet d'un débat au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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