Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prévention des dommages de gibier aux écosystèmes forestiers. Il y a deux ans, le rapport Servat a été rendu. Ses conclusions avaient réussi à recueillir l'assentiment de bon nombre de parties prenantes au dossier. Aucune suite concrète n'a abouti à ce jour. En avril 1997, un rapport du gouvernement au parlement, faisant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation de dégâts de gibier, a présenté un certain nombre de mesures pour répondre aux objectifs définis dans le rapport Servat. Il lui demande quelles sont les suites qu'elle envisage de donner au rapport du gouvernement, sous quelle forme et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Ce rapport indique " qu'en vue de mieux appréhender l'ensemble des actions susceptibles de résoudre les problèmes identifiés, d'évaluer précisément les dommages subis et d'explorer toutes les solutions contractuelles envisageables, un observatoire sera mis en place dans un délai d'un an dans cinq départements représentatifs de la diversité des situations cynégétiques et forestières ". En accord avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Observatoire sur les dégâts de gibier en forêt a été mis en place en mars 1998 dans cinq départements : Landes, Oise, Sarthe, Tarn et Vosges. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires ont fait l'objet d'un débat au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa session de juin 1998. En comuniquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé, sans attendre, de mettre en uvre les orientations du rapport lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la réduction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés.
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