Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/10/1998
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés bénéficiaires de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997 de créer des commissions de reclassement permettant une représentation équitable des bénéficiaires. Depuis le 16 novembre 1994, ils ne siègent plus dans ces instances consultatives, le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime représentation ayant été abrogé par le précédent gouvernement. Les engagements pris par votre cabinet fin 1997 devant les représentants de l'Association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ne semblent pas avoir débouché, notamment la consultation interministérielle qui devait se prononcer sur l'intérêt d'une modification du décret du 16 novembre 1994. Afin de combler ce vide juridique particulièrement préjudiciable à des anciens combattants plus que septuagénaires, elle lui demande d'accélérer cette consultation interministérielle en y associant la ministre chargée des rapatriés et les représentants des bénéficiaires, afin qu'un décret équitable et consensuel intervienne très rapidement, car de nombreux dossiers ne sont pas en mesure d'être examinés depuis le mois de janvier 1998.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/03/1999
Réponse. - La composition des commissions administratives de reclassement, définie par le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994, prévoit une parité administrative de 9 membres, 7 représentants des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales représentatives et deux représentants des fonctionnaires concernés désignés par les associations les plus représentatives d'Afrique du Nord et d'outre-mer. Le Gouvernement, après étude de la demande de modification du décret précité par les associations d'anciens combattants, a décidé de maintenir la composition actuelle des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de celle-ci seront renouvelés très prochainement afin de permettre la tenue de ces commissions.
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